Affaire Google shopping : la CJUE confirme l’amende record de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu un arrêt d’une grande importance dans l’affaire C-48/22 P. Cet arrêt confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour abus de position dominante.
Cette décision, rendue le 10 septembre 2024, clôt un litige de longue durée entre Google et Alphabet, sa société mère, et la Commission européenne.

Cet article revient sur les points clés de cette affaire marquante pour le droit de la concurrence dans l’Union européenne.

L’abus de position dominante par Google

La genèse de cette affaire remonte à 2010, lorsque la Commission européenne a ouvert une enquête sur les pratiques commerciales de Google dans le domaine de la recherche en ligne. L’objet principal du litige résidait dans la manière dont Google traitait son propre service de comparaison de produits, Google Shopping, par rapport à ses concurrents. Google a été accusé d’avoir favorisé son propre service en plaçant ses résultats en tête des pages de recherche, dans des encadrés visuellement attractifs, tout en reléguant les comparateurs concurrents à des liens génériques moins visibles.

La Commission a jugé que ce traitement préférentiel constituait un abus de position dominante et qu’il avait touché plus de treize pays de l’EEE (espace économique européen). La Commission estime qu’il s’agit ainsi d’une violation de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
En juin 2017, la Commission a infligé à Google une amende record de 2,42 milliards d’euros pour ces pratiques, que la société a immédiatement contestée.

Les étapes judiciaires : du Tribunal à la CJUE

Google et Alphabet ont d’abord porté l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne. En novembre 2021, le Tribunal a, pour l’essentiel, confirmé la décision de la Commission, tout en annulant partiellement certaines conclusions concernant le marché de la recherche générale. Néanmoins, l’amende de 2,4 milliards d’euros a été maintenue.

Insatisfaites, Google et Alphabet ont ensuite formé un pourvoi devant la CJUE, demandant l’annulation de cette décision. Le 10 septembre 2024, la CJUE a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l’arrêt du Tribunal.

L’impact de l’arrêt et les arguments de la CJUE

La CJUE a rappelé que l’existence d’une position dominante sur un marché n’est pas illégale en soi ; c’est son exploitation abusive qui l’est. En l’espèce, la Cour a souligné que le comportement de Google ne relevait pas de la concurrence par les mérites, mais d’une pratique discriminatoire qui restreignait l’accès des concurrents aux marchés de comparaison de produits.

La CJUE a validé l’analyse du Tribunal qui avait jugé que Google avait usé de sa position dominante pour créer un obstacle au maintien ou au développement de la concurrence dans un secteur dans lequel celle-ci était déjà limitée. Ce comportement, selon la Cour, a non seulement nui aux concurrents de Google, mais aussi aux consommateurs, qui ont été privés de choix plus diversifiés et potentiellement meilleurs en matière de services de comparaison de produits.

L’amende : une sanction exemplaire pour pratiques anticoncurrentielles

L’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google représente l’une des sanctions les plus importantes jamais imposées par la Commission européenne pour des pratiques anticoncurrentielles. Ce montant illustre la volonté des autorités européennes de réprimer les abus de position dominante dans le secteur numérique, où la domination de quelques grandes entreprises peut avoir des conséquences néfastes sur la concurrence.

L’importance de cette affaire va bien au-delà de la sanction financière. En 2022, cette affaire a contribué à l’adoption par l’Union européenne du Digital Markets Act (DMA). Il s’agit d’un règlement dont l’objectif est d’encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques. Le DMA cherche à prévenir les abus de position dominante dans le secteur numérique, en introduisant des règles spécifiques pour les entreprises qualifiées de « gatekeepers ».

Résumé des points clés

• Google et Alphabet ont été sanctionnés pour avoir abusé de leur position dominante en favorisant leur service Google Shopping dans les résultats de recherche.
• La CJUE a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros, initialement prononcée par la Commission européenne en 2017.
• Cette affaire a mis en lumière les pratiques anticoncurrentielles de Google, qui portaient atteinte à la concurrence et aux consommateurs.
• L’adoption du Digital Markets Act en 2022 est en partie une réponse à ce type de comportements abusifs, visant à réguler les grandes plateformes numériques.
• Cet arrêt marque une victoire significative dans l’application du droit de la concurrence dans l’Union européenne, en particulier dans le secteur numérique.

L’arrêt de la CJUE dans l’affaire Google Shopping marque une étape décisive dans la lutte contre les abus de position dominante dans l’économie numérique. En confirmant l’amende record de 2,4 milliards d’euros, la Cour envoie un signal clair aux entreprises dominantes sur le marché : les pratiques anticoncurrentielles ne seront pas tolérées, et des sanctions sévères seront appliquées.

Cette affaire renforce également la nécessité d’un cadre réglementaire plus strict, illustré par le Digital Markets Act, pour assurer une concurrence loyale dans le secteur numérique et protéger les intérêts des consommateurs européens.

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