Affaire Missaoui et Akhandaf c. Belgique : la CEDH déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes

Le 26 septembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision notable dans l’affaire Missaoui et Akhandaf c. Belgique (requête n° 54795/21).

Deux femmes belges ont contesté l’interdiction du port du burkini dans une piscine publique à Anvers, estimant que cette mesure portait atteinte à leur liberté religieuse et constituait une discrimination. La CEDH a finalement déclaré leur requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.

Cet article analyse les détails de cette décision et ses implications pour les droits fondamentaux en Belgique.

Quel est le contexte de l’affaire concernant le port du burkini en Belgique ?

En 2017, les deux requérantes, vêtues de burkinis, se sont présentées à la piscine communale d’Anvers. Elles se sont vues refuser l’accès au bassin en vertu du règlement de police de la ville, qui interdisait certaines tenues de bain pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Estimant que cette interdiction constituait une discrimination fondée sur la religion, elles ont saisi le président du tribunal de première instance d’Anvers.

Le tribunal a rejeté leur demande. Les requérantes ont alors fait appel, mais la cour d’appel d’Anvers a confirmé la décision en 2020, jugeant que l’interdiction était une mesure pertinente et proportionnée.

L’absence de pourvoi en cassation

Après le rejet de leur appel, les requérantes ont consulté un avocat à la Cour de cassation pour évaluer les chances de succès d’un pourvoi. L’avocat a émis un avis négatif. Sur la base de cet avis, les requérantes ont choisi de ne pas introduire un recours en cassation.

Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérantes ont saisi la CEDH. Elles soutenaient que l’interdiction du burkini constituait une discrimination religieuse.

La décision de la CEDH dans l’affaire concernant le port du burkini en Belgique

La CEDH a déclaré la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes conformément à l’article 35 § 1 de la Convention.

Importance du pourvoi en cassation : l’épuisement des voies de recours internes est essentiel pour pouvoir saisir la CEDH. De ce fait, le pourvoi en cassation est un recours qui doit être épuisé avant de saisir la CEDH.

Rôle des avocats à la Cour de cassation : un avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation ne dispense pas automatiquement de l’obligation d’épuiser les recours internes, surtout en l’absence de jurisprudence nationale sur la question.

Absence de jurisprudence établie : la Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la légalité d’une interdiction du burkini dans les piscines publiques. De ce fait, un pourvoi n’était pas nécessairement voué à l’échec.

Quelles sont les implications de la décision dans l’affaire concernant le port du burkini en Belgique ?

La décision remet en lumière plusieurs aspects importants dans les recours devant la CEDH.

L’épuisement des voies de recours internes : les requérants doivent utiliser tous les moyens juridiques nationaux disponibles avant de se tourner vers la CEDH. La Cour n’a donc pas examiné le fond de l’affaire.

Rôle de la Cour de cassation : en tant que juridiction suprême, elle a le pouvoir d’harmoniser la jurisprudence et de clarifier les questions juridiques complexes.

Questions de discrimination religieuse : l’affaire souligne les défis persistants liés à la conciliation entre les réglementations locales et les libertés fondamentales, notamment en matière de religion.

Résumé des points clés

Contexte : deux personnes ont contesté l’interdiction du burkini dans une piscine publique à Anvers, estimant qu’elle était discriminatoire et ne respectait pas leur liberté religieuse.

Procédures nationales : leurs recours devant le tribunal de première instance et la cour d’appel d’Anvers ont été rejetés.

Avis juridique : un avocat à la Cour de cassation a émis un avis négatif sur les chances de succès d’un pourvoi, influençant leur décision de ne pas poursuivre les démarches.

Décision de la CEDH : la Cour a déclaré la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et rappelle l’importance du pourvoi en cassation.

Implications : l’affaire rappelle la nécessité d’épuiser tous les recours nationaux et le rôle central de la Cour de cassation dans l’interprétation des questions juridiques complexes liées aux droits fondamentaux.

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