Arrêt CJUE du 4 octobre 2024 : étiquetage des produits biologiques importés de pays tiers

Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-240/23 | Herbaria Kräuterparadies II. Cet arrêt clarifie les règles d’étiquetage des produits biologiques importés de pays tiers et l’utilisation du logo de production biologique de l’Union européenne.

Il a de profondes implications pour les fabricants et importateurs de produits biologiques au sein de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l’utilisation des logos et des termes se rapportant à la production biologique.

Quel est le contexte de l’affaire Herbaria Kräuterparadies II ?

Herbaria, une société allemande, produit une boisson à base de jus de fruits et d’extraits d’herbes qui inclut des produits biologiques ainsi que des vitamines et des minéraux non végétaux. Le produit portait sur son emballage le logo de production biologique de l’Union européenne, signe de conformité aux normes de l’UE en matière de production biologique.

Toutefois, les autorités allemandes ont ordonné à Herbaria de retirer ce logo. Leur argument était que le produit ne respectait pas toutes les exigences du règlement européen sur l’étiquetage des produits biologiques. Plus précisément, il est interdit d’ajouter des vitamines et des minéraux à des produits biologiques transformés, sauf si cela est explicitement exigé par la loi. Cette règle n’était pas respectée dans le cas de la boisson en question.

En réponse, Herbaria a fait valoir une inégalité de traitement, en indiquant que des produits similaires, notamment importés des États-Unis, pouvaient utiliser le logo biologique de l’Union bien que soumis à des règles équivalentes, mais non identiques, à celles de l’UE.

L’arrêt de la CJUE : clarification sur l’utilisation du logo biologique de l’Union

Saisie de cette affaire par la Cour administrative fédérale allemande, la CJUE a tranché en précisant qu’un produit importé d’un pays tiers, même si ce pays a des règles de production biologiques reconnues comme « équivalentes » à celles de l’Union européenne, ne peut utiliser le logo de production biologique de l’UE que s’il respecte toutes les exigences du droit de l’Union.

Le non-respect strict des règles européennes, même pour des produits biologiques conformes à des normes étrangères équivalentes, est une violation des directives de l’Union. Cela vise à garantir une concurrence loyale et à éviter la confusion chez les consommateurs, qui pourraient croire que ces produits importés sont entièrement conformes aux normes européennes, ce qui ne serait pas le cas.

En revanche, les produits en provenance de pays tiers peuvent utiliser leur propre logo de production biologique reconnu dans leur pays d’origine, même si ce logo contient des termes qui se réfèrent à la production biologique. Ce point permet une certaine souplesse, tout en maintenant la distinction entre les produits conformes au droit de l’Union et ceux conformes à des règles étrangères équivalentes.

Quelles sont les implications de cet arrêt ?

Cet arrêt a des conséquences importantes pour les entreprises opérant dans le secteur des produits biologiques, en particulier les importateurs et exportateurs. Désormais, les produits biologiques importés ne peuvent plus utiliser le logo de l’Union européenne s’ils ne respectent pas rigoureusement ses règles, même si les règles de production dans leur pays d’origine sont considérées comme équivalentes. Cela renforce la distinction entre les produits biologiques fabriqués dans l’UE et ceux importés de pays tiers, afin d’assurer une information transparente pour les consommateurs et une concurrence juste entre les fabricants européens et non européens.

De plus, cette décision clarifie que les logos des pays tiers peuvent être utilisés dans l’UE, mais qu’ils ne doivent pas induire en erreur les consommateurs en leur faisant croire que ces produits sont conformes aux normes européennes.

Résumé des points clés

• Conformité stricte requise : le logo de production biologique de l’Union européenne ne peut être utilisé sur un produit importé que s’il respecte l’ensemble des exigences du droit de l’UE.
• Règles équivalentes non suffisantes : les produits conformes à des normes étrangères équivalentes ne peuvent pas utiliser le logo biologique de l’UE, même si leur pays d’origine a des règles similaires.
• Logo des pays tiers autorisé : les produits biologiques importés peuvent porter le logo de production biologique de leur pays d’origine, même s’il contient des termes se référant à la production biologique.
• Clarté pour les consommateurs : l’objectif est de protéger les consommateurs en évitant toute ambiguïté quant à la conformité des produits biologiques aux normes européennes.

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