Arrêt de la CJUE : étiquetage des produits du Sahara occidental, une nouvelle obligation pour l’information des consommateurs

Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante dans l’affaire C-399/22 opposant la Confédération paysanne à l’administration française, concernant l’étiquetage des melons et des tomates récoltés au Sahara occidental.

Cet arrêt marque un tournant majeur en matière de réglementation de l’origine des produits, en imposant l’indication claire du Sahara occidental comme lieu d’origine pour ces produits, et non le Maroc.

Étiquetage des produits du Sahara occidental : l’obligation d’une indication d’origine précise

La CJUE estime dans son arrêt que les produits agricoles, notamment les melons et les tomates cultivés au Sahara occidental, exportés vers l’Union européenne, doivent porter une étiquette indiquant leur véritable origine, à savoir le Sahara occidental. Jusqu’à présent, ces produits étaient souvent étiquetés comme provenant du Maroc.

Cette décision s’appuie sur la nécessité de respecter la réglementation de l’Union européenne concernant l’étiquetage et la transparence pour les consommateurs. L’étiquetage erroné des produits du Sahara occidental en tant que produits marocains induirait en effet les consommateurs en erreur et serait contraire à la législation de l’UE. Selon la Cour, mentionner le Maroc comme pays d’origine pour ces produits pourrait tromper les consommateurs sur l’origine réelle des marchandises qu’ils achètent.

L’origine d’appellation en fonction du territoire et du pays

La CJUE a fait une distinction entre les « territoires » et les « pays ». Bien que le Sahara occidental soit en partie administré par le Maroc, il est reconnu comme un territoire distinct avec un statut unique. La CJUE a confirmé que l’origine d’un produit ne doit pas seulement être interprétée comme étant liée à un « État », mais aussi à d’autres entités, comme les territoires ayant un statut propre.

Le Sahara occidental, situé au nord-ouest de l’Afrique, est un territoire contesté, dont une grande partie est contrôlée par le Maroc. Toutefois, le Front Polisario, un mouvement militant pour l’indépendance du Sahara occidental, contrôle une petite portion de ce territoire. Cette situation géopolitique complexe est de ce fait au cœur de la décision de la Cour.

Étiquetage des produits du Sahara occidental : conséquences pour les importateurs et les autorités nationales

L’arrêt de la CJUE a également clarifié que les États membres de l’UE, comme la France, ne peuvent pas prendre des mesures unilatérales d’interdiction d’importation pour des produits dont l’étiquetage est non conforme. C’est à l’Union européenne, et non à chaque État membre individuellement, de prendre des décisions sur ce type de mesures commerciales.

En l’espèce, la Confédération paysanne avait demandé à la France d’interdire l’importation de ces produits étiquetés comme d’origine marocaine. En réponse, la CJUE a rappelé que cette compétence relève exclusivement de l’UE.

Résumé des points clés

• Décision de la CJUE : l’étiquetage des produits agricoles récoltés au Sahara occidental doit mentionner spécifiquement ce territoire et non le Maroc comme pays d’origine.
• Protection des consommateurs : cette obligation garantit une information claire et transparente pour les consommateurs européens, afin d’éviter toute confusion quant à l’origine des produits.
• Compétence de l’UE : les États membres, comme la France, ne peuvent pas prendre de mesures unilatérales pour interdire ces importations ; cela relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
• Impact commercial : les exportateurs de melons et de tomates cultivés au Sahara occidental devront revoir leur étiquetage pour se conformer à cette nouvelle obligation.

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