Arrêt de la CJUE : l’extradition d’un réfugié et la protection juridique

Le 18 juin 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt décisif dans l’affaire C-352/22, opposant le Generalstaatsanwaltschaft Hamm (procureur général allemand) à un ressortissant turc d’origine kurde, concernant une demande d’extradition vers la Turquie.

Cet arrêt met en lumière les protections juridiques qu’offrent le statut de réfugié au sein de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les demandes d’extradition vers le pays d’origine du réfugié.

Contexte et faits de l’affaire sur la demande d’extradition d’un réfugié

Dans cette affaire, la Turquie avait demandé à l’Allemagne d’extrader un ressortissant turc d’origine kurde, soupçonné d’homicide. Cependant, l’intéressé bénéficiait du statut de réfugié en Italie depuis 2010. Ce statut lui avait été accordé en raison de risques de persécution politique liés à son soutien au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), un groupe considéré comme subversif par les autorités turques.

La juridiction allemande, avant de statuer sur la demande d’extradition, s’est tournée vers la CJUE pour obtenir une clarification. Elle cherchait à savoir si le statut de réfugié de l’intéressé, reconnu en Italie, s’opposait à une éventuelle extradition vers la Turquie.

La position de la CJUE dans l’affaire sur la demande d’extradition d’un réfugié

La CJUE a statué en indiquant que l’octroi du statut de réfugié par un État membre empêche l’extradition de la personne vers son pays d’origine, tant que ce statut n’a pas été révoqué ou retiré par l’autorité d’origine compétente. Autrement dit, une personne reconnue comme réfugiée dans un État membre ne peut pas être extradée vers son pays d’origine par un autre État membre.

Dans ce cadre, la Cour a précisé que l’autorité judiciaire saisie de la demande d’extradition, en l’occurrence l’Allemagne, doit impérativement consulter l’État membre ayant octroyé le statut de réfugié, ici l’Italie. Tant que les autorités italiennes n’ont pas révoqué ou retiré ce statut, l’extradition doit être refusée. Cela repose sur le principe que l’extradition serait, en pratique, une annulation implicite du statut de réfugié.

La CJUE rappelle également qu’une décision de révocation ou de retrait du statut de réfugié ne suffit pas à elle seule à justifier une extradition. L’autorité chargée de statuer sur l’extradition doit vérifier si la personne peut encore bénéficier du statut de réfugié. Elle doit de même, s’assurer qu’il n’existe aucun risque de traitement inhumain, de torture ou de peine de mort pour la personne concernée dans le pays de destination. Ce contrôle est essentiel, en vertu des engagements internationaux de l’Union européenne en matière de droits fondamentaux, notamment en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les conséquences de l’arrêt

Cet arrêt renforce les protections offertes aux réfugiés au sein de l’Union européenne, même lorsque des accusations criminelles sont portées contre eux dans leur pays d’origine. Il clarifie que tant que le statut de réfugié reste en vigueur dans un État membre, aucun autre État membre ne peut extrader cette personne vers le pays d’origine, sauf si l’autre État révoque ce statut.

L’arrêt met aussi en avant l’importance du principe de coopération loyale entre les États membres. L’État recevant une demande d’extradition doit collaborer avec l’État ayant accordé le statut de réfugié pour déterminer si ce statut reste valide. La décision de la CJUE vise à empêcher tout abus des procédures d’extradition qui pourrait contourner les garanties prévues par le droit européen en matière d’asile et de protection des droits de l’homme.

Résumé des points clés

• Protection du statut de réfugié : tant que le statut de réfugié n’a pas été révoqué ou retiré, une extradition vers le pays d’origine est impossible.
• Obligation de coopération entre États membres : l’État membre saisi d’une demande d’extradition doit consulter l’État ayant octroyé le statut de réfugié avant de prendre une décision.
• Vérification des risques de traitement inhumain : de plus, l’État membre ne peut extrader une personne que s’il est certain que cette dernière ne sera pas soumise à des risques tels que la torture, la peine de mort ou des traitements dégradants.

Cet arrêt constitue un rappel des valeurs fondamentales de l’Union européenne en matière de protection des droits de l’homme, et met en lumière l’importance de la coordination entre États membres dans la gestion des demandes d’extradition, particulièrement lorsqu’elles concernent des réfugiés.

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