Arrêt de la CJUE sur le droit d’asile des femmes afghanes : un tournant majeur pour la protection des droits fondamentaux

Le 4 octobre 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt très attendu dans les affaires jointes C-608/22 et C-609/22, qui concernent la situation des femmes afghanes sous le régime des talibans et leur droit à bénéficier du statut de réfugiées dans l’Union européenne.

Cet article présente l’arrêt et ses implications.

Contexte de l’affaire de la CJUE sur le droit d’asile des femmes afghanes

Deux femmes afghanes ont contesté devant la Cour administrative autrichienne le refus des autorités de leur accorder le statut de réfugiées.

Elles ont invoqué le fait que les discriminations systématiques imposées aux femmes par le régime taliban, qui a repris le pouvoir en Afghanistan en 2021, justifient à elles seules l’octroi de ce statut. En effet, le régime taliban a instauré des restrictions sévères aux droits des femmes comme l’interdiction de travailler, la limitation de l’accès à l’éducation, l’absence de protection juridique contre les violences domestiques et les mariages forcés. Ces mesures visent spécifiquement les femmes en raison de leur sexe, créant une situation insupportable qui touche à la dignité humaine.

La Cour administrative autrichienne a estimé que les femmes afghanes pouvaient être considérées comme appartenant à « un certain groupe social » au sens de la directive 2011/95/UE sur les normes minimales relatives à la qualification des ressortissants de pays tiers ou des apatrides comme réfugiés. Elle a alors demandé à la CJUE de clarifier si les mesures prises par les talibans constituent des actes de persécution et si d’autres éléments que la nationalité et le sexe doivent être pris en compte dans l’évaluation des demandes d’asile.

Les réponses de la CJUE sur le droit d’asile des femmes afghanes

Dans son arrêt, la CJUE a fourni deux réponses claires :

• Caractère persécutoire des mesures discriminatoires : la CJUE a affirmé que certaines des mesures imposées aux femmes en Afghanistan, comme le mariage forcé et l’absence de protection contre les violences sexistes, constituent à elles seules des « actes de persécution » en raison de la gravité des violations des droits fondamentaux. La Cour a également souligné que même si d’autres mesures, considérées isolément, ne constituent pas des violations suffisamment graves, leur effet cumulé et systématique doit être qualifié d’acte de persécution. Ces mesures, prises dans leur ensemble, portent une atteinte flagrante à la dignité humaine.
• Évaluation de la demande d’asile : concernant l’examen individuel des demandes d’asile, la Cour a jugé qu’il n’est pas nécessaire de démontrer que la demandeuse risque effectivement de subir des actes de persécution spécifiques en cas de retour dans son pays d’origine. Le sexe et la nationalité de la personne, dans le contexte particulier de l’Afghanistan sous les talibans, suffisent à justifier la reconnaissance du statut de réfugié.

Portée de l’arrêt

Cet arrêt est particulièrement important car il renforce la protection des droits fondamentaux des femmes et facilite l’accès à l’asile pour celles qui fuient ces persécutions. De plus, il réduit la charge de la preuve pour les demandeuses. Le sexe et la nationalité des personnes sont donc des éléments suffisants pour qu’une demandeuse d’asile afghane obtienne le statut de réfugié.

Cela constitue un précédent essentiel pour les futures décisions relatives à l’asile dans l’Union européenne et un signal fort sur l’engagement de l’UE en faveur des droits humains.

Résumé des points clés

• Mesures discriminatoires en Afghanistan : la CJUE considère que certaines des mesures imposées aux femmes en Afghanistan, comme le mariage forcé et l’absence de protection contre les violences sexistes, sont des actes de persécution justifiant l’octroi du statut de réfugié.
• Effet cumulatif des discriminations : même si certaines mesures ne sont pas, individuellement, des violations graves des droits fondamentaux, leur combinaison systématique conduit à une atteinte majeure à la dignité humaine, justifiant également le statut de réfugié.
• Évaluation simplifiée des demandes d’asile : les autorités nationales peuvent fonder la reconnaissance du statut de réfugié pour une femme afghane sur sa seule nationalité et son sexe, sans avoir à prouver un risque spécifique de persécution.

Cet arrêt de la CJUE constitue une avancée significative dans la protection des droits des femmes, en reconnaissant la nature systémique des persécutions dont elles sont victimes sous certains régimes.

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