Arrêt de la CJUE sur les cartels bancaires dans le secteur des obligations SSA : Crédit Agricole et Credit Suisse sanctionnés

Le 6 novembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt important dans les affaires T-386/21 et T-406/21, confirmant les sanctions infligées par la Commission européenne à Crédit Agricole et Credit Suisse pour leur participation à un cartel sur le marché des obligations suprasouveraines, souveraines et d’organismes publics libellées en dollars américains (SSA Bonds).

Cet arrêt vient confirmer l’amende initialement imposée en 2021 par la Commission et clarifier les pratiques anticoncurrentielles observées sur le marché secondaire des obligations SSA.

Cet article en explore les aspects clés pour mieux comprendre ses répercussions.

Contexte de l’affaire CJUE sur les cartels dans le secteur des obligations et rappel des faits

L’affaire remonte à 2018, année durant laquelle la Commission européenne a ouvert une enquête sur un cartel impliquant plusieurs grandes banques : Deutsche Bank, Bank of America, Crédit Agricole, et Credit Suisse (désormais UBS Group). L’investigation a révélé que, de 2010 à 2015, des traders de ces banques avaient échangé des informations commerciales sensibles concernant les prix des offres d’achat et de vente, leurs positions de négociation et la stratégie adoptée pour certains clients. Ces échanges, qui se faisaient par le biais de forums en ligne, de discussions électroniques ou téléphoniques, visaient à fausser la concurrence en coordonnant les pratiques de tarification et de négociation sur le marché des obligations SSA.

En 2021, la Commission a ainsi infligé des amendes importantes aux banques impliquées pour leur participation à ce cartel, estimant que ces pratiques avaient un objet anticoncurrentiel en faussant la concurrence sur l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE).

Principales décisions du Tribunal : confirmation et ajustement partiel

Les banques concernées, Crédit Agricole et Credit Suisse, ont contesté les décisions de la Commission en introduisant un recours en annulation. Elles estimaient que la Commission avait commis des erreurs d’appréciation concernant leur implication dans l’entente anticoncurrentielle et demandaient une réduction du montant des amendes infligées. Voici les principaux éléments retenus par le Tribunal :

• rejet du recours de Credit Suisse : la requête de Credit Suisse a été intégralement rejetée par le Tribunal, confirmant ainsi l’amende initialement imposée par la Commission européenne ;
• annulation partielle pour Crédit Agricole : si le Tribunal confirme le constat d’infraction de la Commission, il annule cependant la décision en ce qui concerne la période d’infraction retenue pour Crédit Agricole. La participation de la banque au cartel a été modifiée, la Commission ayant établi que la période d’infraction s’étendait du 11 janvier 2013 au 24 mars 2015, et non à partir du 10 janvier 2013 comme initialement retenu. Cette correction de la période de participation n’a toutefois pas d’incidence sur le montant de l’amende infligée, qui reste maintenu à 3 993 000 euros ;
• confirmation de l’objet anticoncurrentiel des pratiques : le Tribunal a jugé que la Commission avait correctement qualifié l’objectif anticoncurrentiel des comportements des banques. En effet, ces comportements, même sans preuve d’effet concret sur le marché, visaient clairement à fausser la concurrence et relevaient d’un plan d’ensemble ayant pour objectif la distorsion des règles de marché.

Implications de l’arrêt pour les pratiques de concurrence bancaire

L’arrêt rendu par le Tribunal souligne l’importance des règles de concurrence au sein de l’Union européenne et envoie un message clair aux acteurs du secteur financier. La décision confirme que des pratiques concertées, même si elles n’ont pas d’impact immédiat ou prouvé sur la concurrence, peuvent constituer une infraction dès lors que leur objet est anticoncurrentiel.

Le maintien des amendes infligées illustre la rigueur avec laquelle la Commission et les juridictions européennes sanctionnent les ententes anticoncurrentielles, en particulier dans des secteurs aussi sensibles que celui des obligations SSA.

Résumé des points clés

>li>Cartel bancaire sur les obligations SSA : Crédit Agricole et Credit Suisse ont été sanctionnées pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché secondaire des obligations SSA, consistant en des échanges d’informations sensibles entre traders.
• Confirmation par le Tribunal : le Tribunal de l’UE a confirmé l’amende pour Credit Suisse et a ajusté la période d’infraction pour Crédit Agricole mais sans impacter le montant de l’amende.
• Objet anticoncurrentiel : la décision souligne l’importance de l’objet anticoncurrentiel d’une pratique, indépendamment de l’effet concret sur le marché.

Cet arrêt marque l’importance d’une vigilance accrue dans le secteur financier, où le respect des règles de concurrence constitue un gage de transparence et de stabilité pour le marché.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.