Arrêt de la CJUE sur les règles de transfert de la FIFA : compatibilité avec le droit européen

Dans un arrêt récent rendu le 4 octobre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour a clarifié l’application des principes du droit européen aux règles adoptées par la Fédération internationale de football association (FIFA), en particulier celles concernant le statut et le transfert des joueurs professionnels.

Cette décision, qui fait suite à une question préjudicielle posée par la cour d’appel de Mons (Belgique), a des répercussions importantes pour le monde du football et des transferts, notamment en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs et les règles de concurrence au sein de l’Union européenne.

Contexte de l’arrêt de la CJUE sur les règles de transfert de la FIFA

La FIFA, en tant qu’association internationale de droit suisse, régule de nombreuses questions relatives au football, et ce, à une échelle mondiale. En 2014, elle a adopté le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ). Ce règlement contient plusieurs dispositions clés qui encadrent la rupture unilatérale de contrats de travail des joueurs et les conséquences pour les clubs qui souhaitent les recruter. En particulier, le RSTJ prévoit que :

• le nouveau club engageant un joueur ayant rompu son contrat sans juste cause est solidairement responsable du paiement de l’indemnité due à l’ancien club ;
• il existe une présomption d’incitation du nouveau club à la rupture du contrat, exposant ce dernier à des sanctions sportives, comme une interdiction de recruter de nouveaux joueurs ;
• en cas de litige sur la résiliation du contrat, l’ancien club peut refuser la délivrance d’un certificat international de transfert (CIT), empêchant ainsi le joueur de rejoindre un autre club.

Ces règles ont été mises en cause dans le cadre d’un litige impliquant le joueur BZ, un ancien professionnel qui a vu son contrat résilié par un club russe. Après une série de décisions devant les instances sportives, BZ a saisi les juridictions belges, estimant que les exigences du RSTJ l’avaient empêché de signer un nouveau contrat avec un club belge.

Appréciation de la CJUE dans l’arrêt sur les règles de transfert de la FIFA

Les règles de transfert de la FIFA et la libre circulation des travailleurs (article 45 TFUE)

La CJUE a d’abord examiné l’application de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui garantit la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union. La Cour a jugé que les règles du RSTJ entravent cette liberté. En effet, en imposant des risques juridiques, financiers et sportifs élevés aux clubs qui envisagent de recruter un joueur ayant rompu unilatéralement son contrat, ces règles dissuadent les clubs de recruter des joueurs en provenance d’un autre État membre. Cela limite donc la mobilité des joueurs au sein de l’Union européenne.

La Cour reconnaît cependant que la FIFA peut poursuivre un objectif légitime d’intérêt général, notamment celui d’assurer la régularité des compétitions sportives et de maintenir la stabilité des effectifs des clubs.

Cependant, les règles actuelles du RSTJ vont, selon la Cour, au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Elles imposent des conditions disproportionnées, notamment en matière de calcul des indemnités dues en cas de rupture de contrat et de sanctions automatiques pour les nouveaux clubs recruteurs. Ces règles semblent protéger davantage les intérêts économiques des clubs que la régularité des compétitions sportives.

Les règles de transfert de la FIFA et les règles sur la concurrence au sein de l’UE (article 101 TFUE)

En ce qui concerne l’article 101 TFUE, qui interdit les ententes restreignant la concurrence, la CJUE a jugé que les règles du RSTJ ont pour objet de restreindre la concurrence entre les clubs. En limitant drastiquement la capacité des clubs à recruter des joueurs sous contrat, ces règles restreignent la concurrence sur l’ensemble du marché européen. La Cour a rejeté l’argument selon lequel ces restrictions seraient justifiées par les spécificités du football, en soulignant que l’ampleur des limitations imposées par le RSTJ dépasse ce qui est nécessaire pour assurer la stabilité des équipes.

La CJUE a donc conclu que ces règles constituent une restriction de la concurrence au sens de l’article 101 TFUE. Pour bénéficier d’une éventuelle exemption, la FIFA devrait prouver que ces règles sont indispensables à la réalisation de gains d’efficacité, ce qui n’a pas été démontré dans le cas d’espèce.

Résumé des points clés

• Libre circulation des travailleurs : les règles de la FIFA sur le transfert des joueurs (RSTJ) créent une entrave à la libre circulation des joueurs professionnels au sein de l’Union européenne en imposant des risques financiers et sportifs excessifs aux clubs recruteurs.
• Concurrence : la CJUE a jugé que ces règles restreignent de manière drastique la concurrence entre les clubs, en empêchant le recrutement transfrontalier de joueurs déjà sous contrat, ce qui va à l’encontre de l’article 101 TFUE.
• Proportionnalité : si la régularité des compétitions et la stabilité des effectifs sont des objectifs légitimes, la Cour estime que les règles du RSTJ vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Cet arrêt marque une étape importante dans l’application du droit de l’Union européenne aux règles édictées par les fédérations sportives internationales. La FIFA devra potentiellement revoir certaines dispositions de son règlement afin de respecter les principes de libre circulation des travailleurs et de concurrence sur le marché européen.

Ce jugement aura certainement des conséquences importantes sur les futures régulations du football professionnel en Europe et sur la manière dont les transferts de joueurs seront organisés à l’avenir.

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