Arrêt de la Cour de cassation : Manifestation et entrave à la circulation

Contexte : manifestations et entrave à la circulation

Le 8 janvier 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important dans une affaire de manifestation ayant perturbé le trafic ferroviaire et aérien. Cette affaire soulève des questions fondamentales sur l’équilibre entre la liberté d’expression et le respect des droits des tiers, notamment la liberté de circulation.

Les faits impliquent des manifestants ayant bloqué une gare et un aéroport, causant des retards et des perturbations majeures pour des milliers de passagers. Ces actions visaient à dénoncer le manque d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les transports publics.

L’analyse juridique de l’arrêt

Les dispositions légales en jeu

Les prévenus ont été condamnés sur le fondement des articles L. 2242-4 et L. 6372-4 du Code des transports, qui sanctionnent l’entrave à la mise en marche ou à la circulation d’un train ou d’un aéronef. Ces dispositions visent à protéger la liberté de circulation et la sécurité des infrastructures de transport.

Le raisonnement de la Cour

La Cour de cassation a rejeté les pourvois des prévenus, confirmant leur culpabilité. Elle a estimé que les actions militantes, bien qu’inscrites dans une démarche politique, constituaient une ingérence disproportionnée dans les droits d’autrui. La Cour a souligné que :

• ces actions ont affecté la liberté de circulation de milliers de passagers ;
• elles ont causé des préjudices financiers importants pour les entreprises de transport ;
• la symbolique de sécurité des infrastructures de transport a été mise à mal.

Les limites de la liberté d’expression et de manifestation

La liberté d’expression et de manifestation est protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, cette liberté n’est pas absolue et peut être limitée lorsque son exercice porte atteinte à d’autres droits fondamentaux, comme la liberté de circulation ou la sécurité publique.

Dans cette affaire, la Cour a considéré que les actions des manifestants étaient disproportionnées. Leurs condamnations montrent que les actes perturbant gravement les droits d’autrui, même motivés par des revendications légitimes, peuvent être réprimés.

Conséquences pratiques pour les manifestants

Cet arrêt envoie un message clair sur la nécessité de concilier liberté d’expression et respect des droits des tiers.