Arrêt Schrems : un nouveau cadre pour le traitement des données personnelles sur les réseaux sociaux

Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-446/21, concernant le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de réseaux sociaux, en particulier sur la plateforme Facebook exploitée par Meta Platforms Ireland.

Cet arrêt apporte des clarifications sur les limites du traitement des données sensibles, telles que l’orientation sexuelle, à des fins de publicité ciblée. Il renforce également la protection des utilisateurs en matière de confidentialité des données.

Quel est le contexte de l’affaire Schrems ?

L’affaire est initiée par Maximilian Schrems, un activiste connu pour ses actions en faveur de la protection des données personnelles, qui conteste devant les juridictions autrichiennes l’utilisation de ses données par Meta Platforms. En particulier, M. Schrems dénonce l’utilisation de données sensibles concernant son orientation sexuelle, collectées par Meta à travers diverses interactions sur la plateforme Facebook et en dehors de celle-ci.

Meta utilise des technologies telles que les cookies, les « social plugins » et les « pixels » pour collecter et analyser les activités des utilisateurs sur des sites tiers, permettant ainsi de profiler les utilisateurs et de leur adresser des publicités personnalisées. La question centrale posée à la CJUE était de savoir si le fait que M. Schrems ait évoqué publiquement son orientation sexuelle lors d’une table ronde autorisait Meta à utiliser cette information ainsi que d’autres données sensibles collectées en dehors de Facebook pour lui proposer des publicités ciblées.

Les principales conclusions de la CJUE dans l’affaire Schrems

L’arrêt de la CJUE repose sur deux points essentiels, qui précisent les obligations de Meta en matière de traitement des données personnelles, en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Principe de minimisation des données

La CJUE a rappelé que le RGPD impose un principe fondamental de minimisation des données. Selon ce principe, les responsables de traitement ne peuvent collecter et utiliser que les données strictement nécessaires à des fins spécifiques.

En l’occurrence, Meta ne peut pas agréger et analyser toutes les données personnelles obtenues sur et en dehors de sa plateforme sans limitation dans le temps ni distinction quant à leur nature, simplement pour proposer des publicités ciblées. Ce type de traitement est jugé excessif et non conforme aux exigences du RGPD.

Traitement des données sensibles

Concernant les données sensibles, telles que l’orientation sexuelle, la CJUE a jugé qu’il appartient aux juridictions nationales d’évaluer si M. Schrems a rendu publiques de telles données lors de la table ronde.

Toutefois, même dans ce cas, la CJUE précise que le fait d’avoir rendu publique une information sensible ne permet pas à une entreprise comme Meta d’utiliser d’autres données similaires collectées en dehors de la plateforme, à partir d’applications ou de sites tiers, à des fins de ciblage publicitaire.

Quelles sont les implications de l’arrêt Schrems ?

Cet arrêt impose des restrictions claires aux plateformes de réseaux sociaux quant à leur utilisation des données personnelles de leurs utilisateurs, notamment celles classées comme sensibles.

Il réaffirme que la communication publique de données sensibles par un utilisateur, dans un contexte limité, n’ouvre pas la porte à une exploitation illimitée de ces données par des tiers, même à des fins commerciales. En outre, cet arrêt souligne la nécessité pour les entreprises de respecter le principe de minimisation des données et de veiller à ce que le traitement des données personnelles soit toujours justifié et proportionné.

Résumé des points clés

• Principe de minimisation des données : la CJUE réaffirme que les entreprises doivent limiter la collecte et l’utilisation des données personnelles aux seules informations nécessaires pour des finalités spécifiques.
• Traitement des données sensibles : le fait qu’une donnée sensible, telle que l’orientation sexuelle, soit rendue publique dans un contexte spécifique n’autorise pas son traitement pour d’autres finalités, notamment commerciales, par des tiers.
• Protection accrue des utilisateurs : cet arrêt renforce les droits des utilisateurs de réseaux sociaux en matière de confidentialité et limite l’utilisation de leurs données personnelles à des fins publicitaires sans leur consentement explicite et éclairé.

Avec cet arrêt, la CJUE rappelle les limites imposées par le RGPD en matière de traitement des données sensibles, et ouvre la voie à une meilleure protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux sociaux dans un contexte de plus en plus intrusif en matière de publicité en ligne.

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