CJUE et le droit des passagers aériens

Le 25 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt concernant les droits des passagers aériens dans les affaires C-474/22 (Laudamotion) et C-54/23 (Laudamotion et Ryanair).

Cet arrêt clarifie les conditions dans lesquelles les passagers peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol.

L’arrêt confirme que les passagers ne sont pas éligibles à une indemnisation forfaitaire dans deux situations spécifiques :

• leur absence à l’embarquement d’un vol retardé ;
• l’achat d’un billet pour un vol de remplacement permettant d’arriver à destination avec moins de trois heures de retard.

Contexte de l’affaire CJUE et le droit des passagers aériens

Les deux affaires concernent des vols opérés par la compagnie aérienne Laudamotion entre Düsseldorf et Palma de Majorque. En raison de l’annonce d’un retard important (plus de trois heures), deux passagers ont pris des décisions distinctes.

Le premier passager a choisi de ne pas se présenter à l’embarquement. Son vol est finalement arrivé avec un retard de 3 heures et 32 minutes. Le second passager a acheté un billet pour un vol de remplacement et a pu atteindre sa destination avec moins de trois heures de retard par rapport à l’heure prévue initialement.

Les deux passagers ont par la suite réclamé une indemnisation forfaitaire de 250 euros, en vertu du règlement sur les droits des passagers aériens (CE n° 261/2004), qui prévoit une compensation pour les vols retardés de trois heures ou plus.

Les questions soumises à la CJUE sur le droit des passagers aériens

La Cour fédérale de justice allemande a interrogé la CJUE sur le droit des passagers à l’indemnisation dans deux cas précis :

• lorsque le passager ne s’est pas présenté à l’embarquement d’un vol annoncé avec un retard supérieur à trois heures ;
• lorsque le passager a réservé lui-même un vol de remplacement et a atteint sa destination avec un retard inférieur à trois heures.

La décision de la CJUE sur le droit des passagers aériens

Dans son arrêt, la CJUE a répondu par la négative dans les deux cas.

Pas d’indemnisation pour absence à l’embarquement : la CJUE a estimé qu’un passager qui ne se présente pas à l’embarquement d’un vol retardé n’a pas subi de perte de temps, condition essentielle pour prétendre à une indemnisation. Le retard du vol ne peut être qualifié de « préjudice » tant que le passager ne s’est pas présenté pour l’embarquement. Contrairement aux passagers de vols annulés, ceux de vols retardés doivent se présenter à l’enregistrement, car le vol est toujours prévu.

Pas d’indemnisation pour un vol de remplacement arrivant avec moins de trois heures de retard : le passager qui choisit de ne pas attendre un vol retardé et réserve de son propre chef un autre vol, arrivant avec moins de trois heures de retard, n’a pas non plus droit à une indemnisation forfaitaire. La Cour a précisé que le préjudice se matérialise par une perte de temps irréversible (c’est-à-dire un retard de plus de trois heures). Il s’agit de la condition principale pour pouvoir prétendre à l’indemnisation. En l’espèce, comme le retard subi est inférieur à trois heures, le passager ne remplit pas cette condition.

Implications de l’arrêt

Cet arrêt renforce l’importance de la notion de perte de temps irréversible dans le cadre de l’indemnisation des passagers aériens. Il donne des précisions sur la protection accordée par le règlement CE n° 261/2004 qui vise à compenser les préjudices subis par les passagers du fait d’un retard prolongé.

Cependant, des circonstances individuelles, telles que manquer un rendez-vous professionnel ou choisir un vol alternatif, ne sont pas couvertes par cette indemnisation forfaitaire.

Résumé des points clés

• Pas de droit à l’indemnisation : un passager qui ne se présente pas à l’embarquement d’un vol retardé ou qui choisit un vol de remplacement avec moins de trois heures de retard ne peut prétendre à une indemnisation forfaitaire.
• Perte de temps irréversible : la condition essentielle pour recevoir une indemnisation est un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure d’arrivée prévue initialement.
• Obligation de se présenter à l’embarquement : contrairement aux passagers de vols annulés, ceux de vols retardés doivent se présenter à l’enregistrement pour préserver leurs droits.
• Cas particuliers non couverts : les préjudices individuels, comme le fait de manquer un rendez-vous professionnel, ne sont pas indemnisés par le règlement sur les droits des passagers aériens.

Cet arrêt apporte des clarifications importantes pour les voyageurs aériens et pour les compagnies aériennes, en définissant précisément les conditions dans lesquelles une indemnisation peut être réclamée.

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