Conseil constitutionnel et budget de la Sécurité sociale 2025 : décision et conséquences

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025 sur la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, suite à une saisine de plus de soixante députés. Cette décision est cruciale puisqu’elle détermine la conformité de la loi aux exigences constitutionnelles. Cet article analyse les points clés de cette décision et leurs impacts sur le système de protection sociale.

Le cadre constitutionnel du budget de la Sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel rappelle que la loi de financement de la Sécurité sociale doit respecter le cadre fixé par l’article 47-1 de la Constitution et les articles L.O. 111-3-2 à L.O. 111-3-8 du Code de la sécurité sociale. Toute disposition qui excède ce cadre est susceptible d’être censurée.

Les censures du Conseil constitutionnel

Rejet de l’article 51 sur la réforme du service de contrôle médical

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 51 de la LFSS 2025, estimant que la réforme de l’organisation du service de contrôle médical ne relevait pas du champ des lois de financement de la Sécurité sociale. L’article prévoyait le transfert des contrats de travail des personnels administratifs et praticiens-conseils aux caisses primaires d’assurance maladie.

Annulation de l’article 52 sur la pénalité des rendez-vous non honorés ou “taxe lapin”

L’article 52, qui instaurait une pénalité à la charge des patients ne respectant pas leurs rendez-vous médicaux, a été jugé contraire à la Constitution. Le Conseil a estimé que le texte ne prévoyait pas de garanties suffisantes quant à la définition, le montant et les conditions d’application de cette sanction.

Encadrement de l’article 48 relatif à la pertinence des prescriptions

Cet article conditionnait le remboursement de certaines prescriptions à la présentation d’un document confirmant la consultation du dossier médical partagé du patient. Le Conseil a validé ces dispositions sous réserves d’interprétation :

• le prescripteur doit informer préalablement le patient du risque de non-prise en charge s’il ne présente pas le document au professionnel qui doit exécuter la prescription ;
• en cas d’erreur sur le document, il doit être modifié sans frais supplémentaires pour le patient.

Rejet de douze articles « cavaliers sociaux »

Le Conseil a censuré douze autres articles de la loi de financement, les jugeant hors du champ de la LFSS. Parmi eux, les articles 34, 36, 42, 44, 49, 50, 53, 58, 60, 74, 84 et 94, qui portaient sur des mesures ne relevant pas directement de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Impacts et conséquences de cette décision

Cette décision a plusieurs implications importantes :

• clarification du champ des LFSS : les dispositions écartées pourront être réintroduites dans des textes de loi distincts ;
• encadrement des sanctions financières : toute nouvelle mesure imposant une pénalité aux patients devra être mieux définie et justifiée ;
• renforcement des droits des patients : l’information et la transparence sont des principes renforcés par cette décision.

Résumé des points clés

• Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 51 sur le service de contrôle médical.
• L’article 52 sur les pénalités en cas d’absence aux rendez-vous (la “taxe lapin”) a été censuré.
• L’article 48 sur la prise en charge des prescriptions a été validé sous réserves d’interprétation.
• Douze articles ont été censurés car considérés comme « cavaliers sociaux ».
• Cette décision clarifie les critères d’éligibilité des dispositions d’une LFSS.

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