Contrôle technique deux roues : le Conseil d’État confirme son obligation

Le contrôle technique des deux roues motorisés est désormais obligatoire en France. Le Conseil d’État a récemment rejeté les recours déposés par la Fédération française des motards en colère, confirmant ainsi définitivement la mise en œuvre de cette obligation. Cet article revient sur les raisons de cette décision et ses implications concrètes pour les usagers.

Pourquoi le contrôle technique des deux roues est-il obligatoire ?

La directive européenne à l’origine du contrôle technique

Instauré par la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014, le contrôle technique des deux roues vise à améliorer la sécurité routière et à réduire les accidents mortels parmi les motocyclistes. Cette directive imposait aux États membres une mise en application au plus tard le 1er janvier 2022.

Les alternatives jugées insuffisantes par le Conseil d’État

Le gouvernement français avait initialement proposé des mesures alternatives pour éviter l’obligation du contrôle technique. Cependant, selon le Conseil d’État, ces solutions n’étaient pas suffisamment efficaces. En effet, les statistiques ont révélé que 45 % des 123 043 véhicules contrôlés présentaient des défaillances techniques, dont 11 % graves, justifiant d’autant plus la nécessité du contrôle technique obligatoire.

Chronologie de la mise en place du contrôle technique des deux roues motorisés

• 3 avril 2014 : directive européenne imposant un contrôle technique périodique des deux roues dès janvier 2022.
• 9 août 2021 : décret instaurant le contrôle technique obligatoire à partir de janvier 2023, suspendu ensuite par le gouvernement.
• 27 juillet 2022 : le Conseil d’État annule la suspension du contrôle technique, rendant la mesure à nouveau obligatoire.
• 31 octobre 2022 : le Conseil d’État invalide les mesures alternatives proposées par le gouvernement.
• 23 octobre 2023 : le gouvernement précise les nouvelles modalités du contrôle technique.
• 12 mars 2025 : le Conseil d’État rejette définitivement les recours contre le contrôle technique.

Les implications pratiques du contrôle technique deux roues

Quels véhicules sont concernés ?

Le contrôle technique obligatoire concerne tous les véhicules motorisés à deux roues, notamment les motos et scooters. Les vérifications incluent les pneumatiques, les freins, les systèmes d’éclairage et la pollution.

À quelle fréquence doit-il être réalisé ?

Le contrôle technique périodique doit être effectué tous les deux ans pour garantir la sécurité constante des usagers de la route et respecter les exigences de l’Union européenne.

Résumé des points clés

• Le contrôle technique des deux roues est définitivement obligatoire suite au rejet par le Conseil d’État des recours déposés.
• Les mesures alternatives proposées par la France n’étaient pas suffisamment efficaces.
• Une part importante des véhicules contrôlés présente des défaillances techniques graves.
• Le contrôle technique périodique devra être effectué tous les deux ans.

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