Décision du Conseil d’État sur le contrôle aux frontières intérieures : ce qu’il faut retenir

Le Conseil d’État vient de valider le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, décidé par le Gouvernement français en octobre 2024. Cet article analyse la décision récente du Conseil d’État du 7 mars 2025 et répond aux principales interrogations concernant les nouvelles règles Schengen et leur impact sur la libre circulation.

Pourquoi le Conseil d’État a validé le contrôle aux frontières intérieures de Schengen ?

Le contexte juridique de la décision

Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du rétablissement des contrôles aux frontières formulée par plusieurs associations. Cette décision, datée du 7 mars 2025, s’appuie sur le nouveau règlement Schengen entré en vigueur le 10 juillet 2024, qui modifie les conditions de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures (articles 25 à 27bis).

Une décision conforme au nouveau règlement Schengen

Selon le Conseil d’État, la décision du Gouvernement du 4 octobre 2024 est considérée comme une première décision de réintroduction des contrôles selon les nouvelles règles et non comme une simple prolongation des contrôles initiés en 2015 après les attentats terroristes. Ainsi, elle respecte pleinement le cadre réglementaire européen actuel.

Contrôle aux frontières Schengen : une mesure nécessaire et proportionnée

Des menaces réelles justifiant la mesure

Le Conseil d’État estime que la décision de rétablissement des contrôles est justifiée par deux menaces majeures : le terrorisme et la grande criminalité organisée. Ces deux motifs, reconnus par le nouveau règlement Schengen, permettent effectivement aux États membres de réintroduire temporairement des contrôles pour protéger leur sécurité intérieure.

Une mesure proportionnée aux risques identifiés

La proportionnalité des contrôles aux frontières Schengen a également été validée par le Conseil d’État, soulignant que des mesures alternatives moins contraignantes n’auraient pas permis de gérer efficacement les menaces existantes. Le Conseil relève que les modalités de contrôle adoptées limitent au maximum les conséquences sur la libre circulation des personnes et des marchandises, conformément aux exigences européennes (article 26 du règlement Schengen).

Implications pratiques du contrôle aux frontières Schengen pour les citoyens

Impact limité sur la libre circulation

Bien que réintroduits, ces contrôles aux frontières intérieures restent limités en intensité et durée selon le règlement Schengen, garantissant ainsi un impact modéré sur la libre circulation au sein de l’espace européen. Les contrôles sont ciblés et ponctuels, limitant ainsi les contraintes pour les citoyens européens.

Durée maximale de trois ans

Le règlement Schengen impose une durée maximale de trois ans pour ces contrôles renouvelables par périodes de six mois. Le Conseil d’État confirme ainsi la légalité de ces contrôles, tout en rappelant qu’ils devront rester exceptionnels et proportionnés aux menaces identifiées.

Résumé des points clés de la décision du Conseil d’État

• Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures est validé par le Conseil d’État en vertu du nouveau règlement Schengen entré en vigueur en juillet 2024.
• Les contrôles répondent à des menaces spécifiques : terrorisme et grande criminalité organisée.
• La mesure est jugée nécessaire et proportionnée.
• L’impact sur la libre circulation est limité et conforme au règlement européen.
• Ces contrôles ne pourront pas excéder trois ans.

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