Décision récente de la CNIL : analyse, impacts et conseils pratiques

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment publié une série de mises en demeure suite à des contrôles menés sur l’utilisation de logiciels d’analyse vidéo comme BriefCam par le ministère de l’Intérieur et certaines communes.

Ces technologies soulèvent des problématiques majeures en matière de protection des données personnelles et de libertés publiques. Cet article présente et explique les principaux constats de la CNIL.

Les constats de la CNIL sur l’utilisation des logiciels d’analyse vidéo

Les contrôles menés auprès du ministère de l’Intérieur

La CNIL a vérifié les conditions d’utilisation des logiciels comme BriefCam par les services du ministère de l’Intérieur. Elle a constaté :

• un usage conforme à la loi pour les analyses d’images en différé dans le cadre des enquêtes judiciaires ;
• des retards dans la déclaration des engagements de conformité, nécessaires pour l’utilisation de ces technologies ;
• la présence d’une fonctionnalité de reconnaissance faciale, interdite dans l’espace public, qui doit être supprimée ou bridée.

Les contrôles auprès des communes

Les inspections ont révélé trois types d’usages principaux des caméras augmentées par les communes :

• détection automatisée d’infractions ou d’événements anormaux, usage en principe interdit ;
• génération de statistiques, usage autorisé sous conditions ;
• recherche dans des images à la demande des autorités judiciaires, usage légal mais encadré.

La CNIL a mis en demeure six communes de corriger leurs pratiques non conformes.

Caméras augmentées et analyse vidéo : cadre légal et recommandations

Comprendre le cadre juridique

En France, l’utilisation de caméras augmentées est strictement encadrée :

• Analyse en temps réel : interdite sauf dans le cadre temporaire et expérimental des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
• Analyse en différé : autorisée pour les enquêtes judiciaires, sous conditions spécifiques (autorisation judiciaire, déclaration à la CNIL).

Résumé des points clés

• Les analyses vidéo en temps réel sont interdites hors cadre exceptionnel (JOP 2024).
• Les analyses en différé sont autorisées sous conditions strictes.
• Les mises en demeure de la CNIL visent à rappeler les obligations légales des acteurs publics.
• Il est impératif de sécuriser les systèmes et d’informer les citoyens.

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