Démarchage téléphonique : ce que change la proposition de loi 2025

Le démarchage téléphonique est une pratique commerciale encadrée par plusieurs lois, mais qui reste source de nombreuses plaintes de la part des consommateurs. Face à ces abus, une nouvelle proposition de loi pour lutter contre le démarchage téléphonique a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 mars 2025. Toutefois, ce texte n’est pas encore définitivement adopté et doit encore être examiné en deuxième lecture par le Sénat.

Quelles sont les nouvelles règles ? Quelles obligations pour les professionnels ? Cet article fait le point sur les principales mesures de cette proposition de loi.

Une interdiction par principe du démarchage téléphonique

Jusqu’à présent, le système reposait sur l’opt-out, c’est-à-dire que les consommateurs devaient s’inscrire sur Bloctel pour refuser le démarchage. Avec cette nouvelle loi, le principe est inversé : les professionnels devront obtenir un consentement préalable et explicite des consommateurs avant de les contacter.

Cette obligation prendra effet le 1er janvier 2026 si la loi est définitivement adoptée. Les entreprises devront démontrer qu’elles ont obtenu ce consentement et la DGCCRF pourra vérifier ces informations.

De nouvelles interdictions sectorielles

Certains secteurs étaient déjà soumis à des restrictions (par exemple : rénovation énergétique, formation professionnelle). La loi 2025 va plus loin en interdisant le démarchage pour les travaux d’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap. En effet, des fraudes par démarchage téléphonique ont été constatées sur le dispositif d’aide “MaPrimeAdapt”.

Une exception est cependant prévue pour la vente de produits alimentaires et surgelés à domicile, secteur qui concerne majoritairement des personnes isolées en milieu rural.

Renforcement des sanctions en cas d’abus

Les sanctions en cas de non-respect des règles sont durcies :

• Peines renforcées en cas d’abus de faiblesse par démarchage téléphonique : jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 € d’amende (contre 3 ans et 375 000 € auparavant).
• Amendes pour les entreprises : elles peuvent atteindre 20% du chiffre d’affaires annuel (au lieu de 10%).
• Obligation de couper l’appel immédiatement si le consommateur refuse la conversation.

Un meilleur encadrement des numéros fixes et des SMS

La proposition de loi sur le démarchage téléphonique comprend d’autres mesures :

• les numéros fixes ne seront plus automatiquement inscrits dans les annuaires ;
• un filtre anti-spam SMS pourra être mis en place par les opérateurs ;
• les autorités de contrôle (DGCCRF, CNIL, ARCEP) disposeront de moyens accrus de communication entre elles pour lutter contre ces fraudes.

Ce qu’il faut retenir

• 🔒 Consentement obligatoire pour tout démarchage dès 2026.
• ❌ Interdictions sectorielles de démarchage téléphonique étendues (MaPrimeAdapt).
• ⚠️ Sanctions renforcées contre les pratiques abusives.
• 📲 Protection des numéros fixes et mise en place de filtre anti-spam SMS.

Pour en savoir plus sur les moyens de lutte contre le démarchage téléphonique, consultez notre article détaillé ici.

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