Exonération fiscale pour un don d’argent entre membres de la famille : conditions et modalités

Dans le cadre de la loi de finances du 14 février 2025, une mesure exceptionnelle d’exonération fiscale a été mise en place pour certains dons d’argent entre membres d’une même famille.

Ce dispositif temporaire permet d’éviter le paiement des droits de donation sous certaines conditions, notamment lorsque les fonds sont utilisés pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique. Découvrez dans cet article les détails de cette exonération et comment en bénéficier.

Qu’est-ce que l’exonération fiscale sur les dons familiaux ?

Une mesure temporaire pour soutenir l’immobilier et la transition énergétique

Le dispositif d’exonération fiscale adopté en 2025 (article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) permet aux membres d’une même famille d’effectuer des dons d’argent exonérés de droits de donation lorsqu’ils sont destinés à :

• l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
• des travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale du donataire qui doit en être propriétaire.

Cette exonération est applicable aux dons effectués à partir du 15 février 2025 et prendra fin le 31 décembre 2026.

Qui peut bénéficier de cette exonération fiscale pour un don d’argent entre membres de la famille ?

Liste des donateurs éligibles

Pour qu’un don soit exonéré, il doit provenir d’un membre de la famille proche du donataire, notamment :

• un parent (père ou mère) ;
• un grand-parent (grand-mère ou grand-père) ;
• un arrière-grand-parent ;
• un oncle ou une tante, à condition qu’ils n’aient pas de descendants directs.

Conditions d’utilisation des fonds

Le bénéficiaire du don doit utiliser l’argent dans un délai de six mois suivant la date de versement pour :

• acheter un logement (neuf ou en VEFA) ;
• financer des travaux de rénovation énergétique sur sa résidence principale, dont il doit être propriétaire.

Plafonds de l’exonération fiscale pour un don d’argent entre membres de la famille

Montant maximum autorisé

Les dons exonérés sont soumis à deux limites :

• 100 000 € par donateur ;
• 300 000 € au total par bénéficiaire pour un projet immobilier.

Obligations du bénéficiaire

Conditions de conservation du bien

Si le don est utilisé pour l’acquisition d’un logement, le bénéficiaire s’engage à :

• l’occuper en résidence principale pendant au moins 5 ans ;
• ou le louer en tant que résidence principale, sans le louer à un membre de son foyer fiscal.

Résumé des points clés

• Exonération fiscale applicable aux dons familiaux d’argent pour l’immobilier et la rénovation énergétique.
• Bénéficiaires éligibles : descendants, petits-enfants, neveux et nièces sous conditions.
• Montants limités à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire.
• Utilisation des fonds sous 6 mois pour l’achat d’un bien immobilier en tant que résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique.
• Obligation de conservation du bien en résidence principale ou location sur 5 ans.

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