Fermeture abusive de compte bancaire : ce que change la nouvelle proposition de loi

La fermeture abusive de compte bancaire est une problématique croissante en France. Les banques peuvent aujourd’hui résilier unilatéralement un compte sans fournir de justification, exposant certains clients à des difficultés majeures, notamment dans les zones rurales ou pour les clients dits « fragiles ».

Pour encadrer cette pratique, une proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 13 mars 2025. Le texte doit être examiné au Sénat en deuxième lecture.

Cet article vous détaille les principales mesures prévues par ce texte et leurs impacts sur les droits des clients si le texte est définitivement adopté.

Les pratiques actuelles des banques en matière de fermeture de compte bancaire

Une fermeture unilatérale et discrétionnaire

Actuellement, les banques peuvent fermer un compte bancaire sans en justifier la raison, à l’exception des comptes ouverts au titre du droit au compte. Seule obligation : respecter un préavis de deux mois.

Les motifs de fermeture sont souvent liés à la stratégie commerciale ou à la politique de risque des établissements financiers, impactant surtout les clients les moins rentables ou jugés à risque.

Des conséquences lourdes pour les clients

Cette pratique laisse de nombreux clients démunis, notamment en zone rurale où le choix bancaire est limité. La recherche d’une nouvelle banque devient alors un véritable défi.

La proposition de loi pour encadrer la fermeture abusive des comptes bancaires

Un allongement du préavis de fermeture de compte

La proposition de loi prévoit un allongement du préavis de fermeture à 4 mois (au lieu de 2 mois actuellement). Cela permet aux clients de mieux anticiper la clôture de leur compte et de trouver une solution de remplacement.

L’obligation de motivation de la fermeture par la banque

Grande nouveauté : les banques devront motiver la résiliation du compte. La décision devra être communiquée par écrit sous 20 jours ouvrés, gratuitement et en recommandé avec accusé de réception ou sur support durable.

Des limites claires aux motifs de résiliation

La banque ne pourra plus fermer un compte sur les seuls motifs suivants :

• absence de rentabilité du compte ;
• refus du client d’une modification de la convention de compte ;
• retraits d’argent jugés trop fréquents ou importants ;
• qualité de personne politiquement exposée ou d’élu local ;
• déménagement en outre-mer ;
• opinions ou activités politiques, syndicales, associatives ou mutualistes.

Focus sur les cas particuliers et les sanctions prévues

Des règles spécifiques pour les comptes des parlementaires

Les parlementaires bénéficieront d’une protection renforcée. La banque devra justifier en détail toute fermeture de compte, sous peine d’une amende de 0,1% du chiffre d’affaires.

Cas des comptes suspects et TRACFIN

En cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, la banque devra consulter TRACFIN avant de motiver la clôture.

Prise en charge des frais de transfert par la banque

Si la fermeture est unilatérale, la banque devra prendre à sa charge tous les frais liés au transfert des fonds dès instruction du client.

Un droit au compte renforcé pour les partis politiques et associations

La loi introduit un droit d’accès universel aux services bancaires de base pour les partis politiques, associations et fondations. Ces entités pourront ainsi bénéficier :

• de la tenue d’un compte ;
• des moyens de paiement ;
• des virements nécessaires à leur activité.

Résumé des points clés

• La fermeture abusive de compte bancaire va être mieux encadrée, si la loi est adoptée.
• Le préavis passe à 4 mois et la motivation de la décision de fermeture devient obligatoire.
• Certains motifs de fermeture sont interdits par la loi.
• Une protection renforcée est prévue pour les parlementaires.
• Les frais de transfert en cas de fermeture unilatérale seront à la charge des banques.
• Les partis politiques, associations et fondations bénéficient d’un droit au compte bancaire.

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