Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes

Le 20 juin 2023, le Gouvernement français a adopté un décret pour interdire les emballages plastiques pour les fruits et légumes frais vendus en petites quantités.

Ce décret, pris en application de la loi AGEC (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), a rapidement suscité la controverse. Saisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État a annulé ce décret en raison de l’obligation, imposée par la Commission européenne, de reporter son adoption jusqu’à la fin de l’année.

Cet article revient sur cette décision du Conseil d’État, ses implications pour les professionnels du secteur et les leçons à tirer en matière de conformité aux réglementations européennes.

Contexte de l’interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes

La loi AGEC, promulguée le 10 février 2020, vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l’économie circulaire en France. Elle introduit des mesures ambitieuses, dont l’interdiction de l’usage des emballages plastiques pour les fruits et légumes frais vendus en quantités inférieures à 1,5 kg. Cette mesure, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, contient toutefois des exceptions pour les produits à risque de détérioration. Afin de déterminer quels fruits et légumes bénéficient de cette exception, la loi a confié au Gouvernement le soin de définir, par décret, les produits concernés.

Un premier décret pris en application de cette loi avait été annulé en 2022 par le Conseil d’État, car jugé non conforme aux dispositions de la loi AGEC. En juin 2023, le Gouvernement a adopté un nouveau décret pour encadrer l’interdiction des emballages plastiques, mais cette initiative a été à nouveau contestée.

La procédure européenne de consultation préalable

Pour respecter le droit européen, toute nouvelle règle technique imposant des restrictions sur des produits doit être notifiée à la Commission européenne avant son adoption. Cette procédure de consultation préalable a pour but d’assurer une harmonisation des règles techniques entre les États membres de l’Union européenne et d’éviter toute entrave injustifiée au marché unique.

Dans le cas du décret du 20 juin 2023, le Gouvernement avait informé la Commission de son projet en décembre 2022. Cependant, la Commission européenne a alors demandé de différer la mise en application de ce décret jusqu’à décembre 2023. Cette demande était motivée par l’élaboration d’un règlement européen pour restreindre les emballages plastiques pour les fruits et légumes frais, réglementation en cours de négociation. Malgré cette demande de report, le Gouvernement a adopté le décret, sans attendre l’échéance indiquée.

La décision du Conseil d’État sur l’interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes

Saisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État a estimé que le Gouvernement n’avait pas respecté le délai de report imposé par la Commission européenne. Le Conseil d’État a donc annulé le décret du 20 juin 2023.

Le respect des procédures européennes est indispensable, même lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des mesures nationales ambitieuses en matière de protection de l’environnement. Cette décision contraint le Gouvernement à reporter la mise en place de ce décret jusqu’à l’expiration du délai européen et à notifier à nouveau tout futur projet dans le respect des échéances.

Implications pour le Gouvernement et les acteurs du secteur

L’annulation de ce décret pose un défi pour le Gouvernement, qui doit adapter son calendrier législatif et réglementaire à celui de l’Union européenne. Elle montre également la nécessité d’une collaboration étroite avec la Commission pour éviter tout risque de suspension ou d’annulation de mesures nationales en matière de régulation environnementale.

Pour les professionnels du secteur des fruits et légumes, cette décision apporte un sursis concernant l’obligation de se conformer à des règles plus contraignantes sur les emballages plastiques. Toutefois, à terme, le cadre européen en discussion pourrait entraîner des restrictions encore plus étendues. Les entreprises devront donc anticiper ces évolutions pour éviter de futurs changements abrupts.

Résumé des points clés

• Contexte de la loi AGEC : la loi AGEC vise à réduire le gaspillage en interdisant les emballages plastiques pour certains fruits et légumes en petite quantité.
• Demande de report de la Commission : la Commission européenne a demandé au Gouvernement de reporter l’application du décret jusqu’à décembre 2023, en raison de discussions en cours pour un règlement européen.
• Décision du Conseil d’État : le Conseil d’État a annulé le décret du 20 juin 2023 pour non-respect de la demande de report, marquant l’importance de respecter les procédures européennes.
• Conséquences pour les acteurs du secteur : l’annulation du décret offre un délai supplémentaire pour les professionnels, mais les entreprises doivent se préparer à des règles plus strictes à l’échelle européenne.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.