La CJUE clarifie l’éligibilité des citoyens européens aux partis politiques

Le 19 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts dans les affaires C-808/21 (Commission c. République tchèque) et C-814/21 (Commission c. Pologne).

Ces décisions portent sur l’éligibilité et la qualité de membre d’un parti politique pour les citoyens de l’Union européenne (UE) résidant dans un État membre sans en être ressortissants. La Cour a conclu que les législations tchèque et polonaise, qui réservent l’adhésion aux partis politiques aux seuls ressortissants nationaux, enfreignent le droit de l’Union.

Contexte et problématique

L’article 22 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) garantit à tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans cet État, dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux.

Cependant, la République tchèque et la Pologne imposent une condition de nationalité pour devenir membre d’un parti politique, limitant ainsi l’accès des citoyens européens résidant sur leur territoire à des structures organisationnelles essentielles pour l’exercice de leurs droits électoraux.

L’importance des partis politiques dans l’exercice des droits électoraux

La CJUE a souligné que les partis politiques jouent un rôle central dans le système de démocratie représentative de l’Union européenne. En interdisant aux citoyens de l’Union d’appartenir à un parti politique, les législations tchèque et polonaise entravent leur accès aux moyens nécessaires pour exercer efficacement leurs droits de vote et d’éligibilité, tels que le soutien logistique, financier et organisationnel.

Cette limitation crée une différence de traitement fondée sur la nationalité, ce qui contrevient au principe d’égalité de traitement établi par les traités de l’UE. Selon la Cour, cette entrave ne peut être justifiée par des raisons liées au respect de l’identité nationale, car l’adhésion à un parti politique ne remet pas en cause l’autonomie constitutionnelle des États membres.

La décision de la CJUE sur l’éligibilité des citoyens européens aux partis politiques

La CJUE a accueilli les recours en manquement déposés par la Commission européenne, constatant que la République tchèque et la Pologne n’ont pas respecté leurs obligations en vertu des traités de l’Union.

La Cour a précisé que l’exercice effectif des droits électoraux nécessite un égal accès aux moyens dont disposent les citoyens nationaux, notamment via l’adhésion aux partis politiques. La limitation imposée par les législations tchèque et polonaise place les citoyens européens dans une situation désavantageuse. Ces restrictions ne sont pas justifiées au regard de l’article 22 TFUE ni par des motifs légitimes d’identité nationale.

Conséquences et implications

Les arrêts de la CJUE renforcent les droits politiques des citoyens européens résidant dans un autre État membre et imposent aux États membres de garantir une égalité de traitement dans l’accès aux partis politiques.

Ces décisions pourraient inciter d’autres États membres à réexaminer leurs législations pour s’assurer qu’elles respectent les obligations découlant du droit de l’Union.

Résumé des points clés

• Droits des citoyens européens : les citoyens de l’UE résidant dans un État membre sans en être ressortissants doivent bénéficier des mêmes droits d’adhésion à un parti politique que les ressortissants nationaux.
• Rôle des partis politiques : les partis politiques jouent un rôle essentiel dans l’exercice des droits électoraux garantis par l’article 22 TFUE.
• Violation du droit de l’Union : les législations tchèque et polonaise enfreignent les normes européennes en imposant une condition de nationalité aux autres ressortissants de l’Union.
• Impact des arrêts : ces décisions réaffirment l’importance de l’égalité de traitement et renforcent l’intégration politique au sein de l’Union européenne.

Ces arrêts marquent une avancée significative dans la protection des droits électoraux des citoyens de l’Union, consolidant ainsi les valeurs démocratiques qui sont au cœur du projet européen.

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