La CJUE et les indemnités pour les jours de congé non pris

Le 18 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-218/22 concernant le droit à une indemnité financière pour des jours de congé annuel payé non pris avant la cessation d’une relation de travail.

Cet arrêt oppose un employé public italien à la commune de Copertino. Ce conflit soulève des questions cruciales sur la compatibilité entre la législation nationale italienne et les règles européennes en matière de congés payés.

Contexte de l’affaire de la CJUE et les indemnités pour les jours de congé non pris

L’affaire concerne un employé public qui a exercé ses fonctions en tant qu’instructeur exécutif pour la commune de Copertino, en Italie, de février 1992 à octobre 2016. Lors de sa démission pour une retraite anticipée, l’employé a réclamé une indemnité pour 79 jours de congé annuel payé qu’il n’avait pas pris avant la fin de sa relation de travail.

Cependant, la législation italienne en vigueur, s’appliquant aux employés du secteur public, précise qu’aucune indemnité financière ne peut être accordée pour des congés non pris à la fin du contrat de travail. C’est sur cette base que la commune de Copertino a refusé la demande de l’employé. Face à la contestation et au recours de l’employé, la juridiction italienne saisie a exprimé des doutes quant à la compatibilité de cette législation nationale avec le droit de l’Union européenne, notamment avec la directive « temps de travail » (2003/88/CE), qui garantit aux travailleurs le droit à des congés annuels payés.

La décision de la CJUE sur les indemnités pour les jours de congés non pris

Dans son arrêt, la CJUE a clarifié que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale qui empêcherait le versement d’une indemnité financière pour des jours de congé annuel non pris, et ce, même dans le cas où un employé met volontairement fin à sa relation de travail.

La Cour rappelle que le droit au congé annuel payé est un droit fondamental des travailleurs, protégé par l’article 7 de la directive 2003/88/CE et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’objectif principal du congé est de permettre au travailleur de se reposer et de préserver sa santé, et une indemnité peut être exigée lorsque ces congés n’ont pas pu être pris avant la fin du contrat.

Des considérations économiques insuffisantes pour limiter les droits des travailleurs

La Cour a également rejeté l’argument italien qui se fondait sur des raisons économiques, notamment la maîtrise des dépenses publiques, pour justifier l’interdiction d’une indemnité financière. Elle a souligné que les droits des travailleurs au congé annuel payé ne peuvent être compromis pour des motifs purement budgétaires.

Cependant, la CJUE a admis que l’employeur peut, dans certains cas, invoquer des raisons d’organisation pour refuser le versement d’une telle indemnité, notamment si le travailleur s’est abstenu de prendre volontairement ses congés. Mais cela n’est possible que si l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour informer et encourager le travailleur à prendre ces congés, sous peine de les perdre. Il incombe ainsi à l’employeur de prouver qu’il a correctement informé le salarié de ses droits et des risques de ne pas prendre ses congés.

Conséquences pour les États membres

Cet arrêt de la CJUE impose aux États membres de veiller à ce que leur législation nationale respecte le droit de l’Union en matière de congés annuels payés. Les employeurs, y compris dans le secteur public, doivent garantir que leurs employés puissent effectivement prendre leurs jours de congé, ou, à défaut, bénéficier d’une compensation financière équitable en cas de cessation de la relation de travail.

Pour les employeurs, cela signifie la nécessité d’une bonne gestion des congés, tandis que les travailleurs, eux, doivent être vigilants quant à l’exercice de leur droit aux congés. Ce jugement clarifie donc une fois de plus que les droits fondamentaux des travailleurs au sein de l’Union européenne ne peuvent être érodés par des considérations économiques.

Résumé des points clés

• Droit à une indemnité pour congés non pris : un employé qui n’a pas pu prendre ses jours de congé annuel avant la fin de sa relation de travail a droit à une indemnité financière.
• Incompatibilité avec la législation italienne : la Cour a jugé que la législation italienne, interdisant aux employés du secteur public de recevoir une indemnité pour congés non pris, est contraire au droit de l’Union européenne.
• Aucune justification économique : la maîtrise des dépenses publiques ne peut justifier la limitation des droits des travailleurs au congé annuel payé.
• Responsabilité de l’employeur : il appartient à l’employeur de prouver qu’il a pris les mesures nécessaires pour permettre au travailleur de prendre ses congés avant la fin du contrat.

Cet arrêt réaffirme la primauté du droit européen en matière de protection des travailleurs et clarifie les obligations des États membres en matière de gestion des congés.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.