La Commission européenne, Apple et le géoblocage

Dans le cadre de la protection des consommateurs et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ont lancé une action coordonnée contre Apple.

Les autorités nationales de protection des consommateurs de plusieurs États membres ont signalé des pratiques de blocage géographique imposées par Apple sur ses services multimédias (App Store, Apple Arcade, Apple Music, iTunes Store, Apple Books et Apple Podcasts), qui limitent l’accès des consommateurs européens. Cette décision s’inscrit dans une politique de renforcement de l’accès équitable aux biens et services numériques dans le marché unique de l’UE.

Pourquoi cette action contre Apple ?

À l’issue d’une enquête approfondie, le réseau CPC a recensé plusieurs pratiques de blocage géographique que les autorités considèrent contraires aux règles de l’UE. Ces pratiques, appliquées aux services d’Apple, restreignent l’accès des consommateurs européens à certains contenus et fonctionnalités en fonction de leur lieu de résidence.

Par exemple, les consommateurs ne peuvent accéder qu’aux interfaces locales des services multimédias en fonction du pays où leur compte Apple est enregistré. De plus, Apple limite les méthodes de paiement aux cartes bancaires émises dans le pays d’enregistrement du compte Apple, empêchant ainsi les consommateurs d’utiliser des moyens de paiement provenant d’autres États membres. Enfin, le réseau CPC a relevé que l’App Store d’Apple ne permet pas le téléchargement d’applications spécifiques à un autre pays de l’UE/EEE. Les consommateurs ne peuvent donc pas accéder librement aux applications proposées dans d’autres États membres lorsqu’ils voyagent dans ces pays.

Cadre juridique : règlement sur le blocage géographique et directive sur les services

Les pratiques d’Apple enfreignent le règlement sur le blocage géographique de 2018, qui interdit toute discrimination basée sur la nationalité ou le lieu de résidence pour l’accès aux biens et services. La directive sur les services précise également que les conditions générales d’accès à un service ne doivent pas inclure de clauses discriminatoires, sauf en cas de justification par des critères objectifs. En s’opposant aux pratiques de géoblocage d’Apple, le réseau CPC et la Commission européenne entendent garantir une accessibilité équitable aux services numériques au sein du marché unique de l’UE.

Apple dispose d’un mois pour répondre aux conclusions du réseau CPC et pour proposer des mesures correctives. Si la réponse d’Apple est jugée insuffisante, les autorités nationales peuvent engager des actions pour garantir le respect de la législation européenne. Ce processus pourrait, le cas échéant, impliquer des mesures judiciaires dans les pays concernés.

Contexte et antécédents

La décision s’inscrit dans un effort plus large pour promouvoir la libre circulation des biens et services numériques au sein de l’UE. Ce cadre juridique est également complété par le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le règlement sur les services numériques (DSA), visant à instaurer un environnement numérique équitable et sécurisé.

En 2023, une action similaire contre Google a conduit la plateforme à clarifier la manière dont les utilisateurs peuvent accéder aux versions locales de Google Play Store, permettant aussi aux consommateurs d’utiliser des méthodes de paiement provenant de tout pays de l’UE.

Résumé des points clés

• La Commission européenne et le réseau CPC demandent à Apple de mettre fin aux pratiques de blocage géographique sur ses services multimédias (App Store, Apple Arcade, Apple Music, etc.).
• Les pratiques identifiées comportent des restrictions d’accès aux interfaces locales, aux méthodes de paiement et de téléchargement transfrontalier d’applications.
• Ces pratiques sont jugées contraires au règlement sur le blocage géographique et à la directive sur les services de l’UE.
• Apple a un mois pour répondre et proposer des engagements. En l’absence d’accord, des mesures pourront être engagées.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.