La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la France pour non-respect de la liberté d’établissement et de circulation des travailleurs

Pour garantir le respect des libertés fondamentales au sein du marché unique européen, la Commission européenne a récemment pris des mesures à l’encontre de la France. En envoyant une lettre de mise en demeure, la Commission a entamé une procédure d’infraction [INFR(2024)4025] pour manquement aux règles européennes relatives à la liberté d’établissement et à la libre circulation des travailleurs, telles que prévues par les articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Cet article explique les motifs de cette décision, ses implications pour la France et les enjeux juridiques et économiques de la liberté d’établissement et de la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne.

Contexte : la libre circulation et la liberté d’établissement en Europe

Les articles 45 et 49 du TFUE sont primordiaux pour le marché unique européen. L’article 45 garantit aux travailleurs de l’Union le droit de circuler librement entre les États membres pour y exercer leur profession, tandis que l’article 49 consacre la liberté d’établissement, permettant aux professionnels qualifiés de s’installer et d’exercer en tant que travailleurs dans un autre pays membre.

Ces libertés permettent une meilleure mobilité professionnelle et facilitent l’accès aux services pour les citoyens européens, tout en renforçant la compétitivité des entreprises et le dynamisme économique au sein de l’UE. Les États membres doivent s’assurer que leurs réglementations nationales respectent ces libertés fondamentales pour garantir un marché unique intégré et accessible à tous les travailleurs qualifiés de l’Union.

Les manquements reprochés à la France : entrave à la liberté de circulation et d’établissement

La décision de la Commission européenne repose sur une analyse des restrictions imposées par la France à certains professionnels de santé qualifiés issus d’autres États membres de l’Union européenne. La législation française empêche les médecins, dentistes et sages-femmes, pleinement qualifiés au sein de l’UE, d’exercer leur profession en France si ces professionnels sont déjà inscrits dans un pays tiers.

Cette restriction est perçue par la Commission comme une entrave à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d’établissement. En effet, en limitant l’accès au marché français pour ces professionnels, la France crée une barrière juridique qui restreint la mobilité professionnelle au sein de l’Union.

La procédure d’infraction : une démarche progressive

La procédure d’infraction entamée par la Commission européenne commence par une lettre de mise en demeure. Ce document, adressé aux autorités françaises, constitue une première étape officielle dans le cadre d’une éventuelle action en justice devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Avec la réception de cette lettre, la France dispose désormais d’un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission et adapter sa législation. Si la réponse de la France n’est pas satisfaisante ou si aucune action corrective n’est entreprise dans le délai imparti, la Commission pourrait décider de poursuivre la procédure en émettant un avis motivé, qui est une étape préalable à une saisine de la CJUE.

Résumé des points clés

• Objet de la procédure : la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France pour non-respect de la liberté d’établissement et de la libre circulation des travailleurs, garantis par les articles 45 et 49 du TFUE.
• Restrictions imposées par la France : la législation française interdit aux médecins, dentistes et sages-femmes de l’UE, inscrits dans un pays tiers, d’exercer en France, ce qui est considéré comme une entrave injustifiée par la Commission.
• Étapes de la procédure d’infraction : la France dispose de deux mois pour répondre. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait émettre un avis motivé, puis saisir la CJUE.
• Implications pour la France : en cas de non-conformité, la France pourrait être contrainte de modifier sa législation pour permettre un accès plus ouvert aux professionnels qualifiés de l’UE.
• Enjeux pour le marché unique : cette affaire illustre l’importance de l’harmonisation des règles pour faciliter la mobilité professionnelle au sein de l’UE et garantir l’intégrité du marché unique européen.

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