La décision de la CNIL sur le fichier de traitement d’antécédents judiciaires

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a récemment adressé un rappel à l’ordre au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ainsi qu’au ministère de la Justice concernant le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).

Ce fichier, destiné à la gestion d’enquêtes pénales, répertorie des informations sensibles sur les individus impliqués dans des affaires judiciaires, y compris des victimes.

Dans sa décision du 17 octobre 2024, la CNIL a mis en lumière plusieurs manquements liés à la gestion des données personnelles et a formulé des injonctions pour une mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés d’ici le 31 octobre 2026.

Contexte du fichier TAJ et enjeux de conformité

Le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) joue un rôle central dans les enquêtes judiciaires en France. Il contient des informations variées, comme des données d’état civil des victimes et des personnes mises en cause, ou des informations liées aux infractions et à des détails personnels tels que les adresses, professions et photographies des personnes concernées. Il est aussi utilisé dans les enquêtes judiciaires et administratives. Ce fichier sert également à évaluer la compatibilité d’individus pour des emplois publics sensibles et pour des demandes de naturalisation.

Lors de ses contrôles auprès des deux ministères et de plusieurs juridictions, la CNIL a identifié des irrégularités graves dans la gestion des données personnelles du TAJ, justifiant ainsi ses injonctions.

Quels sont les manquements observés par la CNIL concernant le fichier de traitement d’antécédents judiciaires ?

Ces manquements concernent la mise à jour et l’exactitude des données, l’information des personnes concernées, et le respect de leurs droits d’accès, de rectification et d’effacement.

La conservation de données inexactes ou obsolètes

Selon l’article 97 de la loi Informatique et Libertés, les informations enregistrées dans le TAJ doivent être exactes et régulièrement mises à jour. En cas de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, la mise à jour ou l’effacement des données devrait être systématique, sauf indication contraire des autorités judiciaires. Or, de nombreux parquets ne transmettaient pas ces décisions au gestionnaire du TAJ, entraînant des retards dans l’actualisation des fiches ou leur maintien injustifié dans le fichier.

Cette négligence a un impact réel pour les personnes concernées, en particulier dans le cadre d’enquêtes administratives ou de processus d’embauche pour certains emplois publics.

Absence d’information des personnes concernées

La CNIL a constaté que les personnes enregistrées dans le TAJ, qu’elles soient victimes ou mises en cause, n’étaient pas systématiquement informées de l’existence de ce fichier ni de ses implications.

Cette lacune est contraire aux exigences de transparence imposées par la loi (article 104 de la loi Informatique et Libertés).

Non-respect des droits des personnes

Le droit d’accès, de rectification et d’effacement des données est essentiel pour garantir les droits des personnes. Cependant, la CNIL a relevé que les gestionnaires du TAJ rencontrent des obstacles pour obtenir les informations nécessaires des parquets en réponse aux demandes de droits formulées par les particuliers.

Ce manque de coopération entrave la capacité des services à garantir les droits des citoyens, en violation des articles 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés.

La décision de la CNIL sur le fichier de traitement d’antécédents judiciaires et les injonctions imposées

Étant donné le rôle conjoint des ministères de l’Intérieur et de la Justice dans le traitement du TAJ, la CNIL a décidé de rappeler à l’ordre ces deux institutions. La Commission a formulé des injonctions claires pour remédier aux manquements constatés.

Les ministères doivent mettre en place un système permettant l’actualisation des décisions de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, éventuellement de manière automatisée, garantissant ainsi que les informations contenues dans le TAJ soient correctes et à jour.

Les ministères concernés doivent également garantir l’exercice effectif des droits des personnes. La CNIL recommande une procédure simplifiée afin que les gestionnaires du TAJ reçoivent des réponses rapides des juridictions dans un délai de deux mois, en cas de demande de droits de la part des citoyens.

La CNIL a accordé aux ministères un délai de mise en conformité jusqu’au 31 octobre 2026.

Résumé des points clés

• Le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) recense des données sensibles sur des personnes impliquées dans des affaires judiciaires.
• La CNIL a identifié plusieurs manquements dans la gestion du TAJ par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Justice.
• Les manquements concernent la mise à jour des données, l’information des personnes concernées et le respect de leurs droits d’accéder à leurs informations dans le fichier.
• La CNIL a enjoint les ministères de prendre des mesures correctives avant le 31 octobre 2026, notamment pour automatiser l’actualisation des données et faciliter l’exercice des droits.

Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles, même dans le cadre de fichiers de police judiciaire. Elle met en lumière l’importance d’une gestion rigoureuse des données personnelles, y compris dans des contextes de sécurité publique, pour garantir le respect des droits des citoyens.

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