La loi du 31 mai 2024 : assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La loi du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, marque une avancée significative dans la protection des droits patrimoniaux des membres de la famille, en particulier dans des situations de violences conjugales.

Cette réforme, promulguée récemment, vise à combler les lacunes du droit actuel et à offrir un cadre juridique plus équitable et protecteur pour les conjoints et les héritiers.

Quel est l’objectif de la loi pour assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ?

Aujourd’hui, lorsqu’un conjoint tue sa partenaire, il est exclu de la succession de celle-ci grâce au mécanisme de l’indignité successorale. L’indignité successorale est une disposition légale qui exclut de la succession une personne ayant commis un acte grave envers le défunt, tel que le meurtre, la privant ainsi de tout droit à l’héritage.

De plus, en vertu du dispositif de l’ingratitude, toute donation effectuée par son époux ou épouse à son encontre est également révoquée. Cependant, la loi ne prévoit rien quant aux avantages matrimoniaux, qui sont les clauses du contrat de mariage bénéficiant à l’époux survivant. En l’absence de disposition à ce sujet, l’époux meurtrier peut conserver le bénéfice de ces avantages. De ce fait, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec une clause d’attribution intégrale au dernier vivant,le conjoint meurtrier devient propriétaire des biens.

La proposition de loi, déposée le 5 décembre 2023, a été adoptée après une procédure accélérée. Cette loi a pour objectif principal de réformer le bénéfice du régime matrimonial dans les situations de meurtre ou de violences conjugales​​. Elle vise à garantir que les auteurs de violences ne puissent plus bénéficier des avantages matrimoniaux, pour protéger les droits des victimes et des héritiers.

Quelles sont les principales dispositions de la loi pour assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ?

La loi révoque les avantages matrimoniaux en cas de violences conjugales.

La loi introduit une révocation automatique des avantages matrimoniaux lorsque des violences graves, comme le meurtre d’un conjoint, sont commises, et une déchéance facultative dans les situations de violences conjugales.

Cette disposition empêche l’auteur de telles violences de profiter des biens de la victime. Les articles 1399-1 à 1399-6 du Code civil ont été introduits pour inclure ces nouvelles mesures​​.

L’article 1399-1, alinéa 1, du Code civil dispose :

“L’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage”.

Une des mesures clés de la loi est la protection des ex-conjoints et des héritiers contre les dettes fiscales communes. Les personnes dépacsées ou divorcées, victimes de violences conjugales, peuvent demander à être considérées comme des tiers par l’administration fiscale. Cette modification protège des poursuites pour des dettes fiscales accumulées par le conjoint responsable des violences pendant le mariage. Cette disposition vise à éviter que des personnes innocentes soient tenues responsables des dettes ou des fraudes de leur ex-conjoint​​.

Conclusion

La promulgation de cette loi le 31 mai 2024 a des implications profondes pour la justice familiale. Elle représente une avancée majeure dans la reconnaissance et la protection des droits des victimes de violences conjugales. En empêchant les auteurs de violences de bénéficier des avantages matrimoniaux, la loi envoie un message fort contre l’impunité et en faveur de la justice pour les victimes.

De plus, la loi offre une sécurité juridique accrue pour les ex-conjoints et les héritiers, en clarifiant et en renforçant les protections contre les dettes fiscales et les avantages indus.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats.