La présomption d’innocence : fondement de notre système judiciaire

La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit français qui garantit qu’une personne est considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée. Enracinée dans les droits de l’homme et les libertés fondamentales, cette notion joue un rôle crucial dans notre système judiciaire. Cet article explore les dimensions juridiques et les implications de la présomption d’innocence en France.

Quel est le fondement légal de la présomption d’innocence ?

La présomption d’innocence est un principe fondamental en droit. Il représente, avec les droits de la défense, un élément essentiel à un procès équitable. Ce principe est consacré par plusieurs textes à l’échelle internationale et nationale. Il est affirmé par l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et est reconnu par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Il est également consacré au niveau international par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

À l’échelle internationale

La présomption d’innocence est présente dans l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 :

« Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. »

Ce principe est également présent dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, article 14 § 2 :

« Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

À l’échelle européenne

La Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, consacre le droit à la présomption d’innocence dans son article 6 § 2 :

« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

L’article 48, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, reprend le même texte que la Convention européenne des droits de l’homme, et consacre également le droit à la présomption d’innocence.

À l’échelle nationale

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 pose le principe de présomption d’innocence dans son article 9 :

« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, dite « Liberté et sécurité », consacre le principe de présomption d’innocence.

Ce principe a été renforcé par la loi n°2005-516 du 15 juin 2000, qui modifie l’article 9-1 du Code civil :

« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.»

Enfin, l’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.»

On constate ainsi que cette notion est fondamentale dans le système juridique et garantit un procès équitable aux justiciables.

Quel est l’intérêt de la présomption d’innocence ?

La présomption d’innocence signifie que toute personne suspectée ou poursuivie doit être traitée comme innocente jusqu’à ce qu’une condamnation définitive soit prononcée.

Elle impose une charge de la preuve sur l’accusation, qui doit établir la culpabilité. En pratique, cela se traduit par plusieurs garanties procédurales, notamment le droit à un procès équitable et le droit de ne pas s’auto-incriminer.

Cela évite les détentions et les jugements arbitraires ainsi que les préjugés dans la prise de décision de la justice.

Les limites de la présomption d’innocence

Cette atteinte peut provenir des acteurs institutionnels, des médias et de toutes personnes présentes sur les réseaux sociaux. On peut constater que, depuis l’émergence des réseaux sociaux, certains procès se déroulent sur internet avant même qu’un jugement ne soit prononcé sur l’affaire. Cela constitue une entorse au principe de la présomption d’innocence.

Dans l’affaire Allenet de Ribemont c/ France du 10 février 1995, la Cour européenne estime que la présomption d’innocence est méconnue si une déclaration d’un représentant de l’Etat laisse à penser qu’une personne est coupable avant l’établissement de sa culpabilité définitive par la justice.

Malgré son importance, la présomption d’innocence peut être mise à l’épreuve, notamment par la médiatisation des affaires judiciaires. La couverture médiatique précoce et intensive d’une affaire peut créer une perception de culpabilité, sapant ainsi ce principe fondamental.

Lorsqu’une affaire pénale est médiatisée, les grands titres des articles des journaux et de la télévision comportent souvent les termes « présumé coupable », « auteur présumé » etc.

Dans l’affaire Worm c/ Autriche du 29 août 1997, la Cour estime qu’en principe l’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme s’applique aux personnes privées et aux journalistes. Cependant la Cour européenne privilégie d’une manière générale la liberté de la presse et effectue un contrôle de proportionnalité dans ces affaires.

La Cour de cassation s’est inspirée de l’approche de la Cour européenne des droits de l’homme dans son contrôle de proportionnalité. En effet, dans un arrêt du 6 janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que « le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi d’une demande de suspension de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle, quelle qu’en soit la modalité, jusqu’à l’intervention d’une décision de justice définitive sur la culpabilité, de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ». La Cour précise également que « cette mise en balance doit être effectuée en considération, notamment, de la teneur de l’expression litigieuse, de sa contribution à un débat d’intérêt général, de l’influence qu’elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale et de la proportionnalité de la mesure demandée ».

Que faire en cas de non-respect de la présomption d’innocence ?

Le non-respect du droit à la présomption d’innocence est une violation grave des droits fondamentaux d’une personne.

De ce fait, la violation de la présomption d’innocence peut entraîner des sanctions. En cas de diffamation ou de divulgation d’informations préjudiciables à la réputation d’un individu non encore jugé, des dommages-intérêts peuvent être accordés à la victime.

L’article 9-1 alinéa 2 du Code civil, cité précédemment, renforce la protection de la présomption d’innocence d’une personne avant sa condamnation. Le juge peut prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence d’une personne. Et ce, aux frais de la personne (physique ou morale) qui en est responsable.

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, donne un moyen de protection contre les allégations trompeuses ou hypothétiques portant atteintes à la présomption d’innocence. Ainsi le point 8 du I de l’article 6 dispose « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

Rôle de l’avocat

L’avocat joue un rôle essentiel dans la protection de la présomption d’innocence de son client. Il assure la défense des droits de la personne accusée et veille à ce que le procès se déroule dans le respect des normes établies par la loi.

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Conclusion

La présomption d’innocence est un pilier de notre système de justice. Elle garantit que les droits des individus sont respectés et maintient l’équilibre entre la recherche de la vérité et la protection des libertés individuelles. Sa préservation nécessite la vigilance constante des acteurs judiciaires, des médias et de la société dans son ensemble.

Cet article a pour objectif d’informer sur l’importance et l’application de la présomption d’innocence en France, soulignant son rôle dans la garantie d’une justice équitable et respectueuse des droits fondamentaux.