L’affaire Apple et l’Irlande devant la CJUE : un tournant dans la fiscalité européenne

Le 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt marquant dans une affaire opposant la Commission européenne à l’Irlande et à Apple. Cet arrêt met fin à un long litige sur des avantages fiscaux accordés par l’Irlande à la multinationale américaine.

Cette affaire s’inscrit dans un contexte plus large de lutte contre les pratiques fiscales avantageuses offertes par certains États membres de l’Union européenne à des entreprises multinationales.
Cet article donne des explications sur cet arrêt et sur sa portée.

Le contexte des rulings fiscaux en faveur d’Apple

Les pratiques fiscales en question concernent deux décisions fiscales anticipatives, appelées « rulings fiscaux », émises en 1991 et 2007 par les autorités irlandaises. Ces rulings concernaient deux filiales d’Apple, Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE), toutes deux enregistrées en Irlande, mais non-résidentes fiscales dans ce pays.
Ces décisions permettaient à Apple d’avoir une base imposable réduite en Irlande, en excluant de cette base les bénéfices générés par l’utilisation de licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE, qui étaient gérées depuis les États-Unis.

Selon la Commission européenne, ce mécanisme a permis à Apple de bénéficier d’une aide d’État illégale sous forme d’avantages fiscaux, incompatibles avec les règles du marché intérieur. La Commission a révélé qu’entre 1991 et 2014, Apple aurait bénéficié de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux injustifiés.

La décision de la Commission en 2016 et l’annulation par le Tribunal en 2020 sur l’affaire Apple et l’UE

En 2016, la Commission européenne, sous l’impulsion de la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, a conclu que les rulings fiscaux irlandais avaient accordé à Apple un avantage fiscal sélectif qui peut être considéré comme une aide d’État illégale.
La Commission a ordonné à l’Irlande de récupérer les 13 milliards d’euros auprès de la multinationale, une décision qui a provoqué un véritable tremblement de terre dans le monde de la fiscalité internationale.

Cette décision s’inscrit dans une démarche plus large de la Commission dont le but est la lutte contre les pratiques fiscales agressives, notamment les arrangements entre grandes entreprises et certains États membres. En effet, cela est susceptible de fausser la concurrence en leur accordant des conditions fiscales préférentielles.

En 2020, le Tribunal (de l’Union européenne) avait annulé cette décision, estimant que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé l’existence d’un avantage fiscal sélectif en faveur d’Apple.

L’arrêt définitif de la CJUE en 2024 sur l’affaire Apple et l’UE

Cependant, la décision finale est tombée en 2024. Saisie d’un pourvoi de la Commission, la CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal. La Cour a statué que le Tribunal avait commis des erreurs. Elle a estimé que les bénéfices générés par l’utilisation des licences de propriété intellectuelle auraient effectivement dû être inclus dans la base imposable des filiales irlandaises d’Apple, comme l’avait conclu la Commission.

La CJUE a donc confirmé que les avantages fiscaux accordés par l’Irlande à Apple constituaient bien une aide d’État illégale. En conséquence, l’Irlande est tenue de récupérer les 13 milliards d’euros auprès d’Apple.

Résumé des points clés

• Affaire : décision concernant des avantages fiscaux accordés à Apple par l’Irlande.
• Décision initiale de 2016 : la Commission européenne a jugé que ces avantages constituaient une aide d’État illégale.
• Annulation en 2020 : le Tribunal avait annulé la décision, estimant que la Commission n’avait pas prouvé l’existence d’un avantage sélectif.
• Arrêt final de la CJUE en 2024 : la CJUE a confirmé la décision de la Commission, obligeant l’Irlande à récupérer 13 milliards d’euros auprès d’Apple.
• Conséquences : cet arrêt renforce la lutte contre les pratiques fiscales avantageuses et illégales au sein de l’UE et a des implications majeures pour la fiscalité des entreprises multinationales.

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