Lorsque le gouvernement devient démissionnaire, la gestion des affaires courantes constitue un enjeu essentiel pour garantir la continuité de l’État. Cependant, cette période soulève également des questions sur la légitimité politique et le contrôle parlementaire de son action. Cet article explore le cadre juridique et les propositions visant à renforcer ce contrôle.
Comprendre le rôle d’un gouvernement démissionnaire
Qu’est-ce qu’un gouvernement démissionnaire ?
Un gouvernement devient démissionnaire lorsqu’il remet sa démission au président de la République, soit à la suite d’une motion de censure, soit de son propre chef. Cette décision marque une perte de légitimité politique et limite le champ d’action du gouvernement démissionnaire à la gestion des « affaires courantes ». Il s’agit d’une notion coutumière et jurisprudentielle. Ces affaires se déclinent en :
- Affaires ordinaires : les actes administratifs usuels indispensables à la continuité de l’État ;
- Affaires urgentes : les décisions nécessaires pour éviter un préjudice majeur aux intérêts de l’État.
Un exemple concret : l’été 2024
Durant les 67 jours suivant la démission du gouvernement Attal, le volume d’actes adoptés était significativement réduit, reflétant une retenue dans l’exercice du pouvoir. Cependant, l’absence de contrôle parlementaire efficace a suscité des interrogations sur la légitimité et la transparence de ces décisions.
Les limites du contrôle parlementaire actuel
Une période peu encadrée
La Constitution française ne fixe pas de durée maximale pour la gestion des affaires courantes, laissant une marge d’interprétation large. Cette flexibilité peut engendrer une extension du champ des affaires urgentes au fil du temps, rendant le contrôle parlementaire délicat.
Des outils de contrôle limités
Durant cette période, le Parlement n’a siégé que quinze jours, un laps de temps insuffisant pour exercer une surveillance effective. De plus, les outils traditionnels de contrôle comme les questions écrites ou les auditions des ministres ne sont pas systématiquement mobilisés.
Onze propositions pour renforcer le contrôle parlementaire
Le rapport de l’Assemblée nationale préconise une utilisation accrue des commissions permanentes pour suivre l’activité du gouvernement démissionnaire et la tenue régulière de séances de questions au gouvernement.
Parmi les autres préconisations, on retrouve la possibilité pour le Parlement de se réunir de plein droit après 15 jours de gestion des affaires courantes.
Et pour garantir plus de transparence, le Gouvernement devrait fournir un rapport détaillé sur ses actes à l’issue de cette période, inspiré de la loi de 1955 sur l’état d’urgence.
Résumé des points clés
- Un gouvernement démissionnaire est limité à la gestion des affaires courantes, une notion souvent évolutive.
- Le contrôle parlementaire actuel reste faible durant ces périodes, en raison d’outils limités et de cadres institutionnels imprécis.
- Les propositions de réforme incluent l’extension des outils de contrôle existants, des modifications constitutionnelles et une transparence accrue.
Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.