Les accords commerciaux UE-Maroc sur le Sahara occidental annulés par la CJUE

Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts majeurs concernant les affaires jointes C-778/21 P, C-798/21 P, C-779/21 P et C-799/21 P.

Ces décisions portent sur la validité des accords commerciaux conclus en 2019, entre l’Union européenne (UE) et le Maroc, concernant la pêche et les produits agricoles appliqués au territoire du Sahara occidental.

Cet arrêt représente une étape importante dans le contentieux opposant l’Union européenne au Front Polisario, et soulève des questions fondamentales concernant le droit international, notamment le droit à l’autodétermination et l’effet relatif des traités.

Contexte de l’affaire CJUE Maroc et Sahara occidental : un territoire contesté et des accords commerciaux en question

Le Sahara occidental est un territoire non autonome situé en Afrique du Nord-Ouest, bordé par l’Atlantique, le Maroc, l’Algérie et la Mauritanie. Depuis les années 1970, un conflit oppose le Maroc et le Front Polisario, un mouvement qui milite pour l’indépendance du peuple sahraoui. Ce différend n’est pas seulement territorial : il porte également sur l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental, que le Maroc continue d’inclure dans les accords économiques qu’il signe, y compris avec l’UE.

En 2019, l’Union européenne a approuvé deux accords commerciaux avec le Maroc portant sur la pêche et les produits agricoles dans la région du Sahara occidental. Le Front Polisario, estimant que ces accords s’appliquaient illégalement au Sahara occidental sans le consentement de son peuple, a saisi le Tribunal de l’UE pour obtenir l’annulation de ces accords.

En première instance, le Tribunal a annulé les décisions du Conseil de l’UE, tout en maintenant provisoirement leurs effets. Ces arrêts ont ensuite fait l’objet de pourvois devant la CJUE. La CJUE, réunie en grande chambre, a confirmé les annulations.

Une question clé : le consentement du peuple sahraoui

L’élément central du débat juridique est le consentement du peuple sahraoui. Selon la CJUE, l’application d’accords internationaux sur le territoire du Sahara occidental, un territoire non autonome, nécessite le consentement de son peuple.

Dans cette affaire, la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont mené des consultations avant de conclure les accords. Cependant, ces consultations n’ont pas visé directement le peuple sahraoui, du fait qu’une partie significative de celui-ci est en exil. Par conséquent, la Cour a estimé que le consentement requis n’avait pas été obtenu.

Cependant, la CJUE a également indiqué que ce consentement pourrait, dans certaines conditions, être implicite. En effet, un consentement présumé est possible si l’accord ne crée pas d’obligations pour le peuple concerné et lui procure des avantages précis, concrets, substantiels et vérifiables. En l’espèce, la Cour a jugé que les accords de pêche et de produits agricoles conclus entre l’UE et le Maroc ne conféraient aucun avantage direct au peuple sahraoui. De ce fait, le consentement de ce peuple ne pouvait être présumé.

Les conséquences de l’arrêt dans l’affaire de la CJUE Maroc et Sahara occidental

La CJUE a confirmé l’annulation des décisions du Conseil de l’UE sur les accords de 2019 avec le Maroc, au motif que ces accords n’ont pas respecté le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. L’accord de pêche ayant expiré en juillet 2023, il ne produit plus d’effets.

Toutefois, pour l’accord sur les produits agricoles, la Cour a décidé de maintenir ses effets pour une durée de 12 mois à compter du 4 octobre 2024. Cette mesure vise à éviter des conséquences graves pour l’action extérieure de l’Union européenne, tout en garantissant la sécurité juridique.

Implications pour l’étiquetage des produits agricoles

Outre les questions liées aux accords commerciaux, la CJUE a également abordé la question de l’étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental, tels que les melons et les tomates.

La Cour a statué que ces produits doivent être étiquetés comme originaires du « Sahara occidental », et non du « Maroc », afin d’éviter toute confusion pour les consommateurs sur leur véritable provenance.

Résumé des points clés

• Annulation des accords UE-Maroc : la CJUE a confirmé l’annulation des accords de 2019 sur la pêche et les produits agricoles, au motif que le consentement du peuple sahraoui n’a pas été obtenu.
• Consentement présumé : la Cour a établi que, sous certaines conditions, le consentement du peuple d’un territoire non autonome peut être présumé, mais uniquement si cet accord ne crée pas d’obligations pour ce peuple et lui confère des avantages concrets. En l’espèce, ces conditions n’étaient pas remplies.
• Maintien temporaire de l’accord agricole : malgré l’annulation, la CJUE a maintenu temporairement les effets de l’accord agricole pour une période de 12 mois afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter des perturbations dans les relations commerciales internationales de l’UE.
• Étiquetage des produits agricoles : la CJUE a précisé que les produits en provenance du Sahara occidental doivent être clairement étiquetés comme originaires de ce territoire, sans référence au Maroc.

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