Mutuelle obligatoire fonction publique : ce que vous devez savoir

Depuis le 1er janvier 2025, les agents de la fonction publique de l’État sont concernés par l’obligation d’adhérer à une mutuelle santé collective souscrite par leur administration.

Cet article vous explique les points essentiels à connaître, notamment les obligations, les cas de dispense et la procédure de résiliation.

Qu’est-ce que la mutuelle obligatoire pour la fonction publique ?

La mutuelle obligatoire pour la fonction publique est une couverture santé complémentaire souscrite par les employeurs publics. Elle vise à assurer une meilleure protection pour les agents tout en partageant les coûts des soins avec l’administration.

• Entrée en vigueur : à partir du 1er janvier 2025 (et 2026 pour certains ministères).
• Participation employeur : l’administration prend en charge 50 % de la cotisation mensuelle théorique.
• Agents concernés : les titulaires, les contractuels et les apprentis, sauf en cas de dispense particulière.

Quels ministères sont concernés ?

La mise en place de la mutuelle obligatoire est progressive :

• effective dès 2025 pour la majorité des ministères ;
• retardée à 2026 pour le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, et certains autres secteurs.

Comment résilier sa mutuelle personnelle ?

Procédure et délais

Pour adhérer à la mutuelle collective, il est impératif de résilier votre contrat individuel :

• contrat souscrit depuis plus de 12 mois : demande de résiliation à effectuer avant le 30 novembre 2024 ;
• contrat souscrit depuis moins de 12 mois : résiliation possible uniquement à la date anniversaire du contrat.

Assurez-vous de respecter ces délais pour éviter une double cotisation.

Couverture pour les ayants droit : conjoint et enfants

La mutuelle obligatoire peut couvrir les ayants droit :

• Enfants : jusqu’à 21 ans, ou 25 ans s’ils sont étudiants, en apprentissage ou demandeurs d’emploi.
• Conjoint : adhésion possible si vous vivez en couple avec un bénéficiaire actif ou retraité de la complémentaire.

Les retraités sont-ils concernés ?

Les retraités peuvent adhérer à la mutuelle collective de leur dernière administration employeur dans un délai d’un an suivant leur départ. Cependant, cette possibilité disparaît s’ils reprennent une activité professionnelle donnant droit à pension.

Résumé des points clés

• La mutuelle obligatoire entre en vigueur dès janvier 2025 (janvier 2026 pour certains ministères).
• Les employeurs publics prennent en charge 50 % de la cotisation.
• Procédure de résiliation de l’ancienne mutuelle : respecter les délais pour éviter une double cotisation.
• Ayants droit et retraités : conditions spécifiques d’adhésion.

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