Nouveau dispositif de lutte contre les fraudes dans les transports en commun : Tout ce qu’il faut savoir

Les bases du dispositif « Stop Fraude »

Un cadre légal renforcé

La loi Savary, adoptée le 22 mars 2016, a marqué un tournant en matière de prévention et de lutte contre les incivilités dans les transports publics. Elle prévoit désormais :

• L’obligation pour les usagers de disposer d’un document d’identité pour vérification en cas d’infraction.
• La possibilité pour les entreprises de transport d’exiger un titre de transport nominatif, permettant de vérifier la concordance entre le titre et l’identité du passager.

Nouveau décret du 2 décembre 2024

Ce décret d’application renforce ces mesures en introduisant de nouvelles exigences, notamment :

• Vérification des adresses des contrevenants : dès janvier 2025, les agents assermentés pourront vérifier les adresses grâce à des bases de données publiques.
• Collecte de données personnelles : les entreprises de transport pourront demander le nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse des contrevenants.

Quels changements pour les usagers ?

Identification et contrôle renforcés

Désormais, tout voyageur en infraction devra :

• présenter un document d’identité valide ;
• fournir la preuve de son adresse postale en cas de contrôle.

Un système sécurisé pour protéger les données

Les données collectées ne pourront être utilisées que pour le recouvrement des amendes, conformément aux règles strictes imposées par le décret. Des formations spécifiques sur la protection des données personnelles seront obligatoires pour les agents habilités.

Quels enjeux pour les autorités de transport ?

Amélioration de la lutte contre la fraude

Ce dispositif permet de renforcer les outils de contrôle en facilitant l’identification et le suivi des contrevenants, réduisant ainsi les pertes financières liées à la fraude.

Garanties de confidentialité

Les autorités de transport devront se conformer aux règles RGPD, garantissant une utilisation stricte et limitée des données collectées. Seuls les agents formés et habilités auront accès à ces informations.

Limites et controverses

Bien que ce dispositif soit prometteur, certaines limites subsistent :

• Inquiétudes sur la vie privée : bien que les données soient protégées, certains craignent un risque d’abus ou de mauvaise utilisation.
• Charge administrative accrue : la mise en œuvre du dispositif impose une charge supplémentaire pour les entreprises de transport.

Résumé des points clés

• Le dispositif « Stop fraude » vise à renforcer la lutte contre les fraudes dans les transports en commun.
• Les contrevenants doivent fournir une pièce d’identité et la preuve de leur adresse postale.
• Les données collectées sont strictement encadrées et protégées conformément aux règles en vigueur.
• Les autorités espèrent réduire significativement les pertes liées à la fraude grâce à ce dispositif innovant.