Loi sur la prise en charge du cancer du sein par l’assurance maladie : ce qu’il faut savoir

Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez les femmes en France, touchant près de 60 000 femmes chaque année. Face à l’augmentation de son incidence et aux coûts élevés des traitements, une nouvelle loi promulguée le 5 février 2025, publiée au Journal officiel le 6 février 2025, vise à améliorer la prise en charge des soins de cette maladie et de ses dispositifs spécifiques par l’assurance maladie.

Cet article vous informe des changements majeurs apportés par cette loi pour les patientes atteintes de cancer du sein.

Amélioration de la prise en charge des soins liés au cancer du sein

Reconnaissance du cancer du sein en affection longue durée (ALD)

Le cancer du sein est déjà reconnu comme une affection longue durée (ALD), permettant une prise en charge à 100 % des traitements principaux (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, chirurgie). Cependant, malgré cette couverture, les patientes faisaient face à des restes à charge significatifs :

• 1 400 euros en moyenne pour les frais liés aux soins de support et aux dispositifs médicaux ;
• dépassements d’honoraires pouvant atteindre 10 000 euros, notamment pour la chirurgie de reconstruction mammaire.

Prise en charge intégrale des soins et dispositifs spécifiques

La nouvelle loi a pour objectif d’éliminer ces charges financières en assurant un remboursement intégral par l’assurance maladie des soins suivants :

• le tatouage médical (aréole et mamelon) après mastectomie ;
• le renouvellement des prothèses mammaires ;
• les sous-vêtements adaptés pour les prothèses mammaires amovibles.

Renforcement des soins de support

Information des patientes dès le début du traitement

Les oncologues devront désormais informer les patientes des soins de support disponibles dans leur région avant le début du traitement. Cela concerne des consultations de :

• psychologie ;
• diététique ;
• activité physique adaptée (APA).

Forfaits spécifiques pour les soins de support

Deux nouveaux forfaits de prise en charge sont instaurés :

• forfait de 180 euros pour financer des soins psychologiques, des séances de nutrition et d’activité physique adaptée ;
• forfait pour produits non remboursables, destiné à couvrir des produits essentiels tels que des crèmes hydratantes spécifiques, des gels et des vernis protecteurs pour lutter contre les effets secondaires des traitements.

Encadrement des dépassements d’honoraires

Les dépassements d’honoraires pour les actes de reconstruction mammaire seront désormais plafonnés grâce à des conventions entre les syndicats de médecins et l’assurance maladie. Cette mesure vise à réduire les inégalités d’accès aux soins, notamment dans le secteur privé où les coûts peuvent être très élevés.

Résumé des points clés

• Loi du 5 février 2025 : amélioration de la prise en charge des soins liés au cancer du sein.
• Remboursement intégral des soins spécifiques (tatouage médical, prothèses, sous-vêtements adaptés).
• Forfaits pour soins de support (psychologie, diététique, APA) et produits non remboursés.
• Plafonnement des dépassements d’honoraires pour la reconstruction mammaire.
• Obligation d’information des patientes sur les soins disponibles.

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