Nouvelle loi sur les meublés de tourisme : un équilibre entre régulation et préservation des territoires

Le 19 novembre 2024, une loi visant à renforcer la régulation des meublés de tourisme, tels que ceux proposés sur des plateformes comme Airbnb ou Booking, a été adoptée.

Conçue pour répondre à la crise du logement, elle marque un tournant important dans la gestion de l’habitat en France, particulièrement dans les zones tendues.

Cet article vous offre un aperçu des principales dispositions de ce texte.

Une crise du logement devenue urgente

Depuis plusieurs années, les meublés de tourisme connaissent un essor sans précédent, notamment dans les grandes villes, mais aussi dans des régions très prisées comme la Bretagne, le Sud ou les Alpes. Si cette dynamique favorise l’économie touristique, elle engendre également des effets négatifs comme le manque de logements permanents, la hausse des loyers et le départ forcé de familles ou de travailleurs locaux.

Les élus locaux, confrontés à des villages transformés en destinations touristiques à l’année, ont plaidé pour un rééquilibrage. Cette loi, transpartisane, vise ainsi à restaurer une coexistence harmonieuse entre tourisme et vie locale.

Quelles sont les mesures phares de la loi sur les meublés de tourisme ?

La nouvelle loi sur les meublés de tourisme apporte plusieurs modifications au cadre légal actuel. La fiscalité des meublés de tourisme devient moins avantageuse. Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire et les maires disposent dorénavant de pouvoirs élargis sur la question. De plus, la régulation des meublés de tourisme sera plus simple dans les copropriétés.

Une fiscalité moins avantageuse pour les meublés de tourisme

La loi modifie le régime fiscal des revenus locatifs issus des meublés de tourisme :

• pour les meublés classés : l’abattement fiscal passe de 71% à 50%, dans une limite de revenus abaissée à 77 700 € par an ;
• pour les meublés non classés : l’abattement est réduit à 30% dans une limite de 15 000 € annuels.

Introduction d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire

Jusqu’à présent, les meublés de tourisme échappaient à l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE), une contrainte pourtant imposée aux logements destinés à la location permanente.

La loi du 19 novembre 2024 corrige cette lacune et introduit cette exigence pour mieux encadrer ces locations temporaires et améliorer la gestion du parc immobilier.

À partir de 2025, en zones tendues, tout logement nouvellement proposé à la location en meublé de tourisme devra disposer d’un DPE classé au minimum F, avec une exigence relevée à E d’ici 2028.

Pour 2034, tous les meublés touristiques, qu’ils soient existants ou nouveaux, devront atteindre une classification entre A et D. Les propriétaires actuels bénéficient donc d’un délai de dix ans pour effectuer les travaux nécessaires.

Cependant, les résidences principales ne sont pas concernées par cette obligation.

Les maires disposent désormais de la possibilité de vérifier à tout moment la conformité des DPE des meublés de tourisme. En cas de non-respect des exigences, les propriétaires s’exposent à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros.

Des pouvoirs renforcés pour les maires

Les maires obtiennent de nouvelles prérogatives pour mieux encadrer les meublés de tourisme :

• enregistrement obligatoire en mairie pour les meublés de tourisme : un numéro d’enregistrement sera requis pour toutes les locations, facilitant les contrôles ;
• quotas et limitations : les communes peuvent définir des quotas de meublés pour le tourisme ou réserver des secteurs aux résidences principales via leur plan local d’urbanisme (PLU) ;
• durée maximale de location : à partir de 2025, la durée annuelle de location des résidences principales pourra être limitée à 90 jours dans toutes les communes ;
• des sanctions financières sont prévues pour assurer le bon respect des nouvelles dispositions, allant jusqu’à 20 000 € pour fausse déclaration et 10 000 € pour défaut d’enregistrement.

Encadrement dans les copropriétés

La loi simplifie la possibilité pour une copropriété d’interdire les meublés touristiques :

• la modification des règlements de copropriété sera désormais possible à la majorité des deux tiers (contre l’unanimité auparavant) si une clause « d’habitation bourgeoise » existe ;
• les nouveaux règlements de copropriété devront explicitement mentionner si la location en meublé de tourisme est permise.

Nouvelle loi sur les meublés de tourisme : une réponse mesurée pour préserver l’économie touristique

Cette nouvelle législation ne vise pas à interdire les meublés de tourisme, mais à trouver un juste équilibre. Contrairement à des réglementations drastiques comme celles de New York, elle permet de maintenir une activité touristique saisonnière tout en redonnant des droits aux habitants des territoires concernés.

Résumé des points clés

• Fiscalité : abattements fiscaux réduits pour les meublés classés et non classés.
• Transition énergétique : obligation d’un DPE pour tous les meublés de tourisme en zones tendues dès 2025.
• Pouvoirs des maires élargis : généralisation de l’enregistrement, quotas et limitation à 90 jours de location par an.
• Copropriétés : assouplissement des règles pour interdire les meublés touristiques au sein des immeubles.
• Objectif : protéger l’accès au logement et favoriser un tourisme respectueux des territoires.

Cette loi, en prenant en compte les enjeux sociaux, économiques et environnementaux, constitue une avancée significative pour les collectivités locales et les habitants. Le défi pour les années à venir sera de garantir sa bonne application.

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