Site logo

Nouvelle réglementation sur les ordonnances sécurisées pour la codéine et le tramadol à partir du 1er décembre 2024

À partir du 1er décembre 2024, une nouvelle réglementation entrera en vigueur en France concernant la prescription de médicaments contenant du tramadol, de la codéine et de la dihydrocodéine.

Cette mesure, mise en place par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), veut renforcer la sécurité autour de l’usage de ces substances, connues pour leurs risques de dépendance et de détournement d’usage. L’objectif est de réduire le risque de falsification d’ordonnance tout en limitant les abus liés à ces médicaments.

Cet article vous explique en détail cette nouvelle réglementation et les implications pour les patients et les professionnels de santé.

Pourquoi cette nouvelle réglementation pour les ordonnances sur la codéine et le tramadol ?

Les médicaments contenant du tramadol et de la codéine sont fréquemment prescrits pour leurs propriétés analgésiques, mais ils présentent un fort risque de dépendance. Au fil des années, des mauvais usages, d’abus et de falsification d’ordonnance ont été signalés, ce qui a nécessité une intervention des autorités sanitaires sur la question.

La nouvelle réglementation impose désormais une ordonnance sécurisée pour ces substances. L’objectif est de prévenir le risque de dépendance, de réduire les usages détournés de ces médicaments et de limiter les risques de falsification d’ordonnance.

Qu’est-ce qu’une ordonnance sécurisée ?

Une ordonnance sécurisée, parfois appelée « ordonnance protégée », est un document conçu pour limiter les risques de fraude et de falsification. Les prescriptions de codéine, tramadol et dihydrocodéine devront, à compter du 1er décembre 2024, être rédigées sur ce type de support.

Une ordonnance sécurisée se distingue par plusieurs éléments spécifiques, tels que :

  • l’impression en bleu d’informations pré-imprimées, identifiant le prescripteur ;
  • la présence de dispositifs de sécurité contre la contrefaçon, comme un filigrane représentant un caducée et un papier sans azurant optique ;
  • un grammage de papier minimum de 77 g/m², rendant l’ordonnance plus difficile à falsifier.

Cette mesure s’appliquera aux médicaments contenant ces substances, qu’ils soient seuls ou associés à d’autres composés, tels que le paracétamol ou l’ibuprofène.

Quelles sont les nouvelles restrictions sur la prescription d’ordonnance sur la codéine et le tramadol ?

L’une des modifications majeures introduites par cette réglementation concerne la durée de prescription.

Dès le 1er décembre 2024, la durée maximale de prescription pour la codéine sera limitée à 12 semaines (3 mois), au même titre que pour le tramadol, dont la limitation est déjà en place depuis 2020. Passé ce délai, une nouvelle ordonnance sera nécessaire pour continuer le traitement.

Pour le tramadol, les boîtes commercialisées en France depuis avril 2024 contiennent désormais moins de comprimés afin de répondre aux besoins de traitements plus courts.

Il est important de noter que les prescriptions émises avant cette date resteront valables jusqu’à leur terme.

Recommandations pour une utilisation sécurisée de ces médicaments

L’ANSM rappelle les bonnes pratiques à suivre pour minimiser les risques liés à l’utilisation de ces médicaments :

  • respecter scrupuleusement la posologie et la durée du traitement : il est crucial de suivre les indications du médecin pour éviter les risques de surdosage ou de dépendance ;
  • ne pas arrêter le traitement de manière brutale : pour éviter les symptômes de sevrage, le traitement doit être arrêté progressivement sous la supervision d’un médecin ;
  • Ne jamais partager ses médicaments : même si les symptômes de quelqu’un d’autre semblent similaires, il est dangereux de partager son traitement, car les effets peuvent varier d’une personne à l’autre.

Résumé des points clés

  • À partir du 1er décembre 2024, les médicaments contenant du tramadol, de la codéine et de la dihydrocodéine ne pourront être délivrés que sur ordonnance sécurisée.
  • La durée maximale de prescription pour la codéine est désormais limitée à 12 semaines, comme pour le tramadol.
  • Les prescriptions antérieures au 1er décembre 2024 resteront valables jusqu’à la fin de leur durée de traitement.
  • Une ordonnance sécurisée est nécessaire pour lutter contre la falsification et doit répondre à certains critères de sécurité.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.

Vous cherchez un avocat?

  • Contactez un avocat sur la plateforme
  • Explorez les profils d’avocats
  • Contactez gratuitement un avocat

Être contacté(e) par un Avocat

  • Déposez votre dossier gratuitement
  • Un avocat vous recontacte directement

Poursuivre la lecture

29 Nov 2024
PMA post-mortem et Convention européenne des droits de l’homme : décryptage de la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a récemment rendu une décision importante concernant l’assistance…

22 Nov 2024
La CJUE clarifie l’éligibilité des citoyens européens aux partis politiques

Le 19 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux…

22 Nov 2024
Nouvelle loi sur les meublés de tourisme : un équilibre entre régulation et préservation des territoires

Le 19 novembre 2024, une loi visant à renforcer la régulation des meublés de tourisme,…