Ordonnance du 15 octobre 2024 sur les marchés de crypto-actifs

Le 15 octobre 2024, une nouvelle ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs a été signée par le président de la République et publiée au Journal officiel le 17 octobre 2024.

Cette ordonnance constitue un tournant important pour le droit français en matière de régulation des crypto-actifs, en s’inscrivant dans le cadre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) adopté le 31 mai 2023.

Cet article analyse cette nouvelle ordonnance, ses implications pour les acteurs des crypto-actifs, ainsi que son intégration dans le cadre juridique national et européen.

Le contexte juridique de l’ordonnance sur les marchés de crypto-actifs

L’ordonnance du 15 octobre 2024 a été prise en application de la loi du 22 avril 2024, qui portait diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances et d’autres domaines. Elle vise à mettre en conformité le droit français avec le règlement MiCA (règlement (UE) 2023/1114).

Le règlement MiCA, destiné à harmoniser les règles relatives aux crypto-actifs au sein de l’Union européenne, a été adopté pour répondre aux défis croissants de la régulation des actifs numériques, en assurant à la fois la protection des investisseurs et la stabilité du marché.

Ce texte s’inspire du cadre législatif instauré en France par la loi PACTE de 2019, qui avait mis en place le régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L’ordonnance du 15 octobre vient ainsi ajuster le droit national afin qu’il soit en accord avec le règlement MiCA, tout en introduisant de nouvelles règles spécifiques aux émetteurs de crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA).

Les principales dispositions de l’ordonnance sur les marchés de crypto-actifs

Un cadre pour les émetteurs de crypto-actifs

L’ordonnance s’attache à clarifier le cadre juridique applicable aux émetteurs de crypto-actifs, notamment ceux liés aux stablecoins. Elle introduit des obligations en matière de transparence et de gouvernance pour ces acteurs, avec une surveillance renforcée exercée par les autorités compétentes.

En parallèle, les émetteurs de jetons de monnaie électronique seront également soumis à une régulation stricte afin de protéger les utilisateurs et de prévenir les abus de marché.

La régulation des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA)

Les PSCA, qui jouent un rôle clé dans l’écosystème des crypto-actifs en facilitant leur échange et leur gestion, devront dorénavant obtenir une autorisation pour exercer au sein de l’Union européenne.

L’ordonnance prévoit des règles en matière de gouvernance, de lutte contre le blanchiment d’argent, et de gestion des risques. Les PSCA devront se conformer à ces nouvelles normes sous peine de sanctions.

Le rôle accru de l’AMF et de l’ACPR

L’ordonnance définit les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans l’application du règlement MiCA.

Ces autorités seront chargées de l’agrément et de la supervision des PSAN et des émetteurs de stablecoins ainsi que de la surveillance des risques liés aux actifs numériques.

Un cadre plus clair pour les actifs numériques

Par ailleurs, l’ordonnance clarifie la nature juridique des actifs numériques et leur régime de transfert de propriété, une question centrale pour les acteurs du secteur qui attendaient des réponses précises sur ce point.

Ces ajustements fournissent un environnement juridique plus sécurisé et mieux défini pour les transactions liées aux crypto-actifs.

Les impacts pour les acteurs du marché

L’entrée en vigueur du règlement MiCA et de l’ordonnance du 15 octobre 2024 aura des implications majeures pour les acteurs du marché des crypto-actifs. Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN et PSCA) seront tenus de se conformer à des exigences prudentielles accrues, ainsi qu’à des règles en matière de publicité et de démarchage.

Cette nouvelle régulation, qui introduit un cadre juridique harmonisé au niveau européen, offrira une plus grande sécurité aux utilisateurs de crypto-actifs, tout en encadrant les acteurs de ce marché en pleine croissance. De plus, les dispositions transitoires jusqu’au 1er juillet 2026 permettront une adaptation progressive des acteurs nationaux avant que le régime des PSAN ne soit complètement absorbé par les nouvelles règles européennes.

Résumé des points clés

• Contexte législatif : l’ordonnance du 15 octobre 2024 adapte le droit français au règlement européen MiCA sur les marchés de crypto-actifs.
• Émetteurs de crypto-actifs : des obligations spécifiques pour les émetteurs de stablecoins et de jetons de monnaie électronique sont introduites.
• Prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) : les PSCA devront avoir des autorisations pour pouvoir exercer dans l’Union européenne.
• Rôle des autorités : l’AMF et l’ACPR voient leurs compétences respectivement définies en matière de supervision et de contrôle des acteurs de ce marché.

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