Payer à un péage avec son téléphone : Infraction ou non ?

Peut-on recevoir un PV pour avoir payé à un péage avec son téléphone portable ? Cette question a récemment agité les réseaux sociaux après l’anecdote d’un conducteur ayant été sanctionné pour cet acte. Cet article clarifie les règles juridiques en vigueur, notamment celles prévues par l’article R. 412-6-1 du Code de la route, pour vous aider à comprendre si ce geste courant constitue une infraction.

Que dit la loi sur l’utilisation du téléphone au volant ?

Selon l’article R. 412-6-1 du Code de la route, l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est strictement interdit. Cette interdiction s’étend également au port d’appareils émettant du son, sauf pour les dispositifs correcteurs de surdité.

En cas de non-respect, le conducteur risque une amende de quatrième classe (135 euros) et une réduction de trois points sur son permis de conduire. Une suspension de permis peut également être prononcée en cas de récidive.

L’article R. 412-6-1 du Code de la route dispose :

”L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.”

Le péage, une zone « en circulation » ?

Le point clé pour déterminer si payer avec un téléphone portable à un péage constitue une infraction réside dans la notion de « véhicule en circulation ». En effet, la loi s’applique uniquement lorsque le véhicule est en mouvement ou à l’arrêt temporaire dans le flux de circulation.

Au péage, bien que le véhicule soit immobile, il est considéré comme faisant partie du trafic. Ainsi, utiliser un téléphone pour effectuer un paiement peut être interprété comme une infraction.

Un cas concret qui fait débat

L’histoire du conducteur sanctionné pour avoir payé avec son téléphone à un péage illustre cette interprétation stricte de la loi. Bien que cet acte semble inoffensif, les forces de l’ordre ont estimé qu’il enfreignait l’article R. 412-6-1. Ce cas met en lumière l’importance de connaître les règles en vigueur pour éviter des sanctions inattendues.

Un ajustement de cette règle ou un éclaircissement semble opportun, car souvent les compagnies en charge des autoroutes incitent les conducteurs à régler le montant du péage par paiement sans contact.

Comment éviter une amende au péage ?

Pour éviter tout risque d’amende, il est conseillé d’utiliser d’autres moyens de paiement, comme une carte bancaire.

Résumé des points clés

• L’article R. 412-6-1 du Code de la route interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par un conducteur en circulation.
• Le péage est considéré comme une zone de circulation, même si le véhicule est immobile.
• Payer avec un téléphone au péage peut entraîner une amende et un retrait de points.
• Privilégiez des moyens de paiement alternatifs pour éviter tout risque de sanction.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.