PMA post-mortem et Convention européenne des droits de l’homme : décryptage de la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a récemment rendu une décision importante concernant l’assistance médicale à la procréation (PMA) post-mortem.

Cet arrêt, qui rejette les recours d’une veuve souhaitant poursuivre une PMA après le décès de son conjoint, affirme l’absence d’incompatibilité entre l’interdiction de cette pratique posée par la loi française et la Convention européenne des droits de l’homme. Retour sur les éléments clés de cette décision et ses implications juridiques.

Le contexte de l’affaire sur la PMA post-mortem

En 2024, une femme ayant engagé un parcours de PMA avec son conjoint décédé depuis a saisi la justice pour contester le refus d’un CHU de poursuivre cette procédure en France. Elle a également sollicité l’autorisation de transférer les embryons vers l’Espagne, où la PMA post-mortem est légale. Après des rejets successifs, la requérante a porté l’affaire devant le Conseil d’État.

La loi française relative à la bioéthique, révisée en 2021, permet l’accès à la PMA aux couples ou aux femmes célibataires dans le cadre d’un projet parental actif. Pour les couples, le décès de l’un des membres met fin à ce projet, rendant illégal l’implantation des embryons. La veuve contestait cette interdiction en invoquant une incohérence juridique et une violation de ses droits fondamentaux.

Les arguments de la requérante

La requérante avançait notamment que l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires rendait incohérente l’interdiction de la PMA post-mortem.

Elle estimait que cette différence de traitement portait atteinte à ses droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Les réponses du Conseil d’État dans l’affaire sur la PMA post-mortem

Dans sa décision, le Conseil d’État a confirmé que la loi de bioéthique de 2021 respecte les principes fondamentaux de la Convention européenne des droits de l’homme. Il a notamment souligné plusieurs points.

Le Conseil d’État clarifie que pour un couple, la PMA repose sur un projet parental partagé, qui dépend du consentement et des liens conjugaux. Si l’un des membres décède, ce projet est considéré comme interrompu. Pour une femme célibataire, le projet parental est conçu dès l’origine comme indépendant, avec une filiation maternelle unique.

Le Conseil d’État rappelle que le Parlement a débattu en profondeur de cette question et a choisi de maintenir l’interdiction de la PMA post-mortem pour préserver cette distinction.

La loi interdit également l’exportation d’embryons dans le but d’usages interdits en France. Cette disposition est jugée compatible avec les exigences de la Convention européenne. Le Conseil d’État a estimé que l’interdiction d’exportation n’affecte pas de manière excessive les droits de la requérante, notamment en raison de son absence de lien avec l’Espagne.

De ce fait, le Conseil d’État rejette les recours de la requérante.

Résumé des points clés

• Selon le Conseil d’État, l’interdiction de la PMA post-mortem en France, posée par la loi de bioéthique de 2021, respecte les principes de la Convention européenne des droits de l’homme.
• La différence de traitement entre femmes célibataires et femmes en couple repose sur une distinction juridique claire liée à la nature du projet parental.
• L’interdiction d’exportation des embryons pour des usages non autorisés en France est conforme au cadre législatif national et européen.
• Le Conseil d’État a jugé que l’application de la loi dans cette affaire n’était pas disproportionnée et qu’elle respectait les droits fondamentaux de la requérante.

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