Procédure de destitution d’Emmanuel Macron : explications et implications

Le 17 septembre 2024, le bureau de l’Assemblée nationale a validé la recevabilité d’une proposition de destitution à l’encontre du président de la République Emmanuel Macron.
Cette procédure est rare, mais prévue par la Constitution française.

Cette proposition repose sur le non-respect supposé des devoirs du Président après sa décision de ne pas nommer Lucie Castets comme Première ministre, à la suite des élections législatives de l’été 2024. Cependant, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a exprimé des réserves sur la légalité de cette procédure, affirmant que la nomination du Premier ministre relève du pouvoir exclusif du président.

Qu’est-ce que la procédure de destitution ?

La destitution du président de la République est encadrée par l’article 68 de la Constitution. Cette disposition permet la révocation du président en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

La procédure est exceptionnelle et nécessite des étapes rigoureuses pour être validée.

Les conditions de recevabilité

Trois conditions majeures doivent être respectées pour qu’une proposition de destitution soit recevable :

• elle doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale ;
• elle doit être immédiatement transmise au président de la République et au Premier ministre ;
• elle doit se baser sur des faits qui démontrent un manquement grave aux devoirs présidentiels.

Dans le cas présent, la procédure a été jugée recevable avec 12 voix pour et 10 contre, mais elle fait déjà l’objet de contestations juridiques, notamment en raison de l’article 8 de la Constitution qui confère au président la prérogative de nommer le Premier ministre.

Les étapes de la procédure de destitution

Si la proposition obtient le vote des deux tiers de l’Assemblée nationale, elle est ensuite transmise au Sénat. Si ce dernier l’approuve également, la Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, se réunit pour rendre sa décision finale.

Il faut alors recueillir une majorité des deux tiers de ses membres pour destituer le Président de la République.

Résumé des points clés

• Une procédure de destitution à l’encontre d’Emmanuel Macron a été jugée recevable par le bureau de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.
• La procédure enclenchée se base sur le refus du président de nommer Lucie Castets comme Première ministre.
• Trois critères doivent être remplis pour qu’une procédure de destitution soit recevable. Le processus nécessite l’approbation des deux tiers de l’Assemblée nationale et du Sénat avant qu’une décision ne soit rendue par la Haute Cour.

Pour en savoir plus sur les détails de la procédure de destitution en France, consultez notre article complet sur la procédure de destitution selon l’article 68 de la Constitution.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.