Proposition de loi pour abroger le devoir conjugal : vers une évolution du droit matrimonial

La notion de devoir conjugal est aujourd’hui remise en question en France. Suite à un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnant la France, des députés de gauche ont déposé une proposition de loi visant à supprimer cette obligation implicite du droit français. Cet article analyse les enjeux de cette réforme et son impact sur le droit matrimonial.

Le devoir conjugal en droit français : une notion controversée

Définition et cadre juridique

Le devoir conjugal n’est pas explicitement inscrit dans le Code civil, mais découle de l’article 215, qui impose aux époux une « communauté de vie ». La jurisprudence a souvent interprété cette obligation comme incluant des relations intimes.

L’évolution de la jurisprudence et l’impact de l’arrêt H.W. c. France

Dans un arrêt récent H.W. c. France, la CEDH a statué que l’obligation implicite d’avoir des relations sexuelles constituait une atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Cette décision a déclenché une vague de réflexions juridiques sur la nécessité de réformer la loi.

La proposition de loi pour abroger le devoir conjugal

Un texte pour clarifier le Code civil

Déposée par des députés de gauche, cette proposition de loi vise à supprimer toute interprétation du Code civil qui pourrait contraindre un époux à des relations intimes non consenties. Selon ces parlementaires, il s’agit de mettre fin à une lecture patriarcale du mariage et de renforcer la notion de consentement.

Les motivations des parlementaires

Selon Sarah Legrain, députée LFI à l’origine du texte, cette réforme permettrait d’éviter qu’un divorce soit prononcé aux torts d’un conjoint sur la base de son refus de relations sexuelles. Elle constitue également un signal fort dans la lutte contre les violences sexuelles et conjugales.

Les implications juridiques et sociales de cette réforme

Une avancée pour le respect du consentement

Si cette loi est adoptée, elle marquera une avancée majeure dans la reconnaissance du consentement dans le mariage.

Un impact sur les affaires de divorce

Les divorces pour faute du fait du refus de relations sexuelles ne seraient plus un motif de divorce juridiquement valide.

Résumé des points clés

• Le devoir conjugal repose sur une interprétation du Code civil qui impose une « communauté de vie » entre époux.
• L’arrêt H.W. c. France de la CEDH a condamné la France pour cette interprétation, affirmant qu’il s’agit d’une atteinte au droit au respect de la vie privée.
• Une proposition de loi déposée par des députés vise à clarifier le Code civil pour abolir cette notion.
• Si elle est adoptée, cette réforme renforcera le consentement dans le mariage et modifiera la jurisprudence en matière de divorce pour faute en cas de refus de relation intime entre époux.

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