Proposition de loi pour l’interdiction des puffs : tout ce qu’il faut savoir

Depuis leur apparition sur le marché français en 2021, les puffs, ces cigarettes électroniques jetables, suscitent un vif débat. Facilement accessibles, elles sont particulièrement populaires chez les jeunes, malgré leur interdiction de vente aux mineurs.

En raison de leur impact négatif sur la santé publique et l’environnement, une proposition de loi pour leur interdiction fait actuellement l’objet d’un consensus parlementaire. Cet article vous explique les enjeux et les étapes de cette mesure législative.

Contexte de la proposition de loi sur l’interdiction des puffs

Pourquoi interdire les puffs ?

Les puffs sont des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, pré-remplis et non rechargeables. Leur commercialisation présente plusieurs problèmes, notamment :

• impact sanitaire : ces produits, bien que perçus comme une alternative au tabac, incitent les jeunes à vapoter, augmentant ainsi les risques d’addiction à la nicotine ;
• impact environnemental : leur caractère jetable entraîne une production massive de déchets plastiques et électroniques.

Une proposition de loi transpartisane

Déposée le 15 novembre 2022 par la députée écologiste Francesca Pasquini et cosignée par 166 députés issus de huit groupes parlementaires, cette proposition de loi traduit une volonté collective d’agir contre les puffs. Elle a été adoptée à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat.

Les dispositions clés de la loi

Les mesures prévues

La proposition de loi, dans son article unique, modifie le Code de la santé publique pour interdire :

• la fabrication, la mise en vente, la distribution et l’offre gratuite de cigarettes électroniques jetables ;
• la détention en vue de vendre, de distribuer ou d’offrir ces produits.

Les cartouches sont toutefois exclues de cette interdiction.

Sanctions prévues

Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende de 100 000 euros, qui peut être portée à 200 000 euros en cas de récidive. Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) seront chargés de constater les infractions.

Les avancées européennes

En septembre 2024, la Commission européenne a donné un avis favorable à la proposition de loi française, la jugeant conforme à la directive européenne dite « tabac » de 2014. Cette décision suit l’exemple de la Belgique, qui a déjà appliqué une interdiction des puffs depuis le 1er janvier 2025.

Étapes finales avant l’application de la loi

Après l’accord trouvé en commission mixte paritaire en janvier 2025, le texte doit être définitivement voté par le Parlement et promulgué. Cette procédure rapide est rendue possible grâce à l’engagement du gouvernement dans une procédure accélérée.

Résumé des points clés

• La proposition de loi vise à interdire les puffs, ces cigarettes électroniques jetables préjudiciables pour la santé et l’environnement.
• Elle est soutenue par un large consensus parlementaire et a reçu l’aval de la Commission européenne.
• Les sanctions prévues incluent des amendes pouvant aller jusqu’à 200 000 euros en cas de récidive.
• La Belgique a déjà adopté une interdiction similaire.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.