Publicité trompeuse sur la 5G : Free condamné par la Cour d’appel

Dans une décision récente, la Cour d’appel de Paris a condamné l’opérateur téléphonique Free à verser
15 000 euros de dommages et intérêts à l’association Familles Rurales pour
publicité trompeuse concernant ses offres 5G. Cette décision va dans le sens de la protection des consommateurs
face à des pratiques commerciales jugées déloyales.

Cet article présente l’arrêt et ses implications.

Quels sont les faits de l’affaire sur la publicité trompeuse de Free ?

En 2021, Free lançait une campagne publicitaire promettant un débit
« jusqu’à trois fois plus rapide que la 4G » et une couverture de
40 % de la population française grâce à la 5G, sans surcoût pour les consommateurs.
Cette campagne, cependant, a rapidement suscité des critiques, notamment de la part de l’association
Familles Rurales, qui a saisi la justice pour pratiques commerciales trompeuses.

Initialement, le tribunal judiciaire de Paris avait donné raison à Free en mars 2022, mais l’association a fait appel
de cette décision. La Cour d’appel a finalement statué en faveur de Familles Rurales, estimant que les promesses de Free
reposaient sur des informations trompeuses.

Les points soulevés par la Cour d’appel dans l’affaire sur la publicité trompeuse de Free

La décision de la Cour d’appel repose sur plusieurs éléments clés :

• Bande de fréquences utilisée : Free a recours à certaines bandes de fréquences spécifiques pour
  son réseau 5G, lesquelles offrent un débit plus limité par rapport à celles généralement associées à la 5G.
  Cela rendait l’affirmation d’un débit « trois fois plus rapide que la 4G » trompeuse.
• Accessibilité sans surcoût : bien que le prix des forfaits 5G ne soit pas supérieur à celui
  des forfaits 4G, l’accès aux fonctionnalités 5G nécessite l’achat d’un appareil compatible. La Cour a donc jugé que
  cette condition implicite constituait un surcoût indirect et significatif.

Les sanctions prononcées

Free a été condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts à l’association
Familles Rurales. Cette condamnation ouvre la voie à d’autres actions juridiques. En effet, Familles Rurales envisage de lancer une action de groupe pour indemniser les consommateurs ayant dû acquérir des téléphones onéreux afin de profiter des débits annoncés.

Cette décision illustre l’importance croissante de la vérification des affirmations publicitaires,
en particulier dans des domaines aussi techniques que les télécommunications. Elle rappelle également aux opérateurs
leur responsabilité de fournir des informations transparentes et honnêtes à leurs clients.

Résumé des points clés

• Publicité trompeuse : Free a été condamné pour des affirmations mensongères sur le débit et la couverture de son réseau 5G.
• Débit contesté : la bande de fréquences utilisée par Free limite les performances réelles par rapport aux promesses publicitaires.
• Accessibilité indirectement coûteuse : l’acquisition d’un appareil compatible rend l’accès à la 5G plus coûteux.
• Sanctions : Free doit verser 15 000 euros de dommages et intérêts et une action de groupe est envisagée.
• Message aux consommateurs : cette décision renforce la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et protège les droits des consommateurs.

Cette affaire met en lumière l’importance d’une communication transparente dans le secteur technologique et rappelle que les promesses marketing doivent refléter fidèlement la réalité des offres proposées.

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