Qu’est-ce que le projet de loi pour contrôler l’immigration ?

L’immigration est un sujet très présent dans le débat public français et ce depuis de nombreuses années. Cette thématique déchaîne les passions et engendre un grand tumulte politique lorsqu’elle est abordée. L’immigration présente des aspects humains, sociaux, politiques, économiques et juridiques. Nous allons bien évidemment nous attarder sur ce dernier aspect. La loi contrôle l’immigration et fixe les règles d’entrée et de séjour en France. Ces dispositions se trouvent dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Comme toutes dispositions, ces lois ne sont pas fixes et évoluent avec le temps en fonction du contexte général du pays. Les politiciens aiment aborder ce sujet voulant y apporter des améliorations (ou gagner des votes supplémentaires lors des prochaines élections). Beaucoup de ces lois gardent d’ailleurs le nom de ceux qui les ont portées, comme la loi sur l’immigration de 2006, dite loi « Sarkozy »). Le débat actuel est de savoir si nous aurons une loi immigration dite loi « Darmanin ». Jusqu’à l’écriture de cet article le dénouement n’en est pas encore connu et plusieurs rebondissements ont eu lieu.

Tout d’abord qu’est ce qu’un projet de loi ?

L’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que l’initiative des lois appartient au Premier ministre et au Parlement. Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Un projet de loi est un texte d’initiative gouvernementale soumis au vote du parlement. Une proposition de loi est un texte qui émane d’un député ou d’un sénateur et qui est proposé au Parlement.

Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration

Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, dont il est sujet dans cet article, a été délibéré en conseil des ministres et déposé au Parlement le 1er février 2023. Depuis le texte a été en discussion et a été objet de nombreuses modifications pour convenir à la majorité des parties politiques et ainsi garantir son adoption. Cependant, comme nous l’avons dit, l’immigration est un sujet très sensible et il est difficile de rallier les points de vue très divergents sur ce sujet.

Quelles sont les grandes propositions du projet de loi sur l’immigration ?

Ce projet de loi englobe plusieurs points de l’immigration.

• La création d’une nouvelle catégorie de titre de séjour « travail dans les métiers en tension » (article 3 du projet de loi). Ce titre de séjour valable pour un an vise à répondre aux pénuries de main d’œuvre de certains secteurs (restauration, bâtiment etc.). Les personnes se trouvant en situation irrégulière en France et qui exercent l’un de ces métiers pourront demander la régularisation de leur séjour avec la création de ce nouveau titre.
• La création d’une nouvelle catégorie de titre de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie ». Ceci est destiné à répondre au manque d’effectif du secteur médicale.
• Une connaissance de la langue française sera nécessaire pour l’obtention d’une première carte de séjour pluriannuelle. Il faudra également que l’étranger respecte les principes de la République comme l’égalité femmes-hommes, la liberté d’expression et de conscience, le respect du principe laïcité etc.
• Un séjour de six mois par an en France sera obligatoire pour obtenir le renouvellement de certains titres de séjour.
• Une plus grande facilité sera accordée pour l’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public. Le prononcé des OQTF (obligation de quitter le territoire français) sera également élargi.
• Des moyens accrus pour lutter contre l’immigration irrégulière (répression plus forte des passeurs, relevé des empreintes digitales des étrangers en situation irrégulières même sans leur consentement).
• Concernant l’asile, les GUDA (guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile) seront remplacés par des espaces « France asile » permettant d’effectuer toutes les démarches primaires de demande d’asile en un même endroit.
• Création de chambres territoriales de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) et généralisation du juge unique (actuellement présence d’un juge et de deux assesseurs).
• Les demandeurs d’asile de certains pays pourront travailler directement sans devoir attendre un délais de six mois actuellement.

Première lecture du Sénat : quelles modifications au projet de loi immigration?

Le projet de loi a été modifié en première lecture au Parlement. Cette modification s’est traduite par un durcissement global du texte. Les principales modifications instaurent :

• la suppression de l’article 3 sur la création d’un titre de séjour pour les métiers en tension ;
• un quota migratoire ;
• un durcissement des conditions pour bénéficier du regroupement familial ;
• la suppression de l’aide médical d’Etat (AME) ;
• le conditionnement de l’accès à certaines prestations sociales à 5 ans de séjour régulier en France ;
• la restriction de l’accès à la nationalité française.

Le projet de loi a été rejeté par l’Assemblée nationale (motion de rejet) et il est actuellement entre les mains d’une commission mixte paritaire (composée de 7 députés et de 7 sénateurs) qui doit s’accorder sur une version finale du texte. En cas d’accord le texte pourra être soumis au vote des assemblées. Le dénouement est prévu dans les prochaines heures.