Reconnaissance transfrontalière du changement de genre : un arrêt marquant de la CJUE

Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante concernant la reconnaissance transfrontalière du changement de prénom et de genre.

Cet arrêt a des implications significatives pour les droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le droit à la libre circulation et au respect de l’identité personnelle.

Cet article analyse les enjeux et la portée de cette décision, tout en mettant en lumière les conséquences pratiques pour les citoyens européens.

Contexte de l’affaire de la CJUE sur la reconnaissance du changement de genre

L’affaire concerne un citoyen roumain, enregistré à sa naissance comme étant de sexe féminin. Après avoir déménagé au Royaume-Uni en 2008 et obtenu la nationalité britannique, il a changé son prénom et son identité de genre, devenant légalement de sexe masculin en 2017. En 2020, ces changements ont été officiellement reconnus par les autorités britanniques.

Cependant, lorsqu’il a demandé aux autorités roumaines de modifier son acte de naissance pour prendre en compte son nouveau prénom et titre de civilité, celles-ci ont refusé. Les autorités roumaines l’ont invité à entamer une procédure distincte de changement d’identité en Roumanie. Face à ce refus, le citoyen a fait appel aux juridictions roumaines, invoquant son droit à la libre circulation au sein de l’Union européenne.

La position de la CJUE sur la reconnaissance du changement de genre entre pays de l’Union

La CJUE a été appelée à statuer sur la conformité de la législation roumaine au regard du droit de l’Union européenne.

La question centrale portait sur la légitimité du refus roumain de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre État membre, ici le Royaume-Uni, et sur l’incidence du Brexit dans cette situation.

Une reconnaissance transfrontalière essentielle

La Cour a jugé que le refus d’un État membre de reconnaître un changement de prénom et d’identité de genre acquis légalement dans un autre État membre constitue une violation des droits conférés par le droit de l’Union. Elle a souligné que ces éléments sont des aspects fondamentaux de l’identité personnelle et qu’un tel refus entrave gravement le droit de libre circulation des citoyens européens.

En effet, la divergence entre les informations inscrites sur les documents d’identité d’un individu, selon les États membres concernés, peut entraîner des difficultés significatives tant sur le plan personnel que professionnel. Par exemple, une personne pourrait se voir refuser des services ou rencontrer des obstacles administratifs en raison de la non-concordance des documents, ce qui est contraire à l’objectif d’une Union européenne unifiée et sans frontières internes.

L’impact du Brexit : une influence limitée

Malgré le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la CJUE a précisé que le changement de genre et de prénom du citoyen roumain avait été acquis avant le Brexit et pendant la période de transition.

Ainsi, ce changement doit être considéré comme ayant eu lieu dans un État membre de l’Union, rendant le droit de l’Union applicable dans ce contexte. Le Brexit, donc, n’a pas d’impact sur le droit à la reconnaissance transfrontalière des changements de prénom et d’identité de genre acquis au Royaume-Uni avant cette période.

L’obligation d’une procédure claire et prévisible pour le changement de genre

La CJUE a également critiqué la Roumanie pour avoir contraint le citoyen à entamer une nouvelle procédure de changement d’identité de genre sur son territoire. Une telle exigence, selon la Cour, n’est pas justifiée et est incompatible avec les principes fondamentaux de l’Union.

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a également statué, dans des affaires similaires, que les États membres doivent mettre en place une procédure claire et prévisible pour permettre les changements de genre.

Vers une harmonisation des droits transfrontaliers

Cette décision de la CJUE s’inscrit dans une tendance plus large vers l’harmonisation des droits des citoyens européens en matière de reconnaissance de l’identité de genre et des droits associés.

Elle renforce l’idée que les États membres de l’Union européenne doivent respecter et reconnaître mutuellement les décisions légales prises par d’autres États membres concernant l’identité de leurs citoyens, sous peine de porter atteinte aux libertés fondamentales garanties par les traités de l’Union.

Résumé des points clés

• Violation du droit de l’Union : le refus d’un État membre de reconnaître un changement de prénom et de genre acquis légalement dans un autre État membre constitue une entrave à la libre circulation des citoyens de l’Union.
• Identité personnelle protégée : le prénom et le genre sont des éléments fondamentaux de l’identité personnelle, et toute divergence dans la reconnaissance de ces éléments peut causer des difficultés administratives, professionnelles et privées.
• Brexit sans impact sur l’affaire : le changement de prénom et de genre du citoyen concerné ayant eu lieu avant et pendant la période de transition du Brexit, le droit de l’Union reste applicable dans ce contexte.
• Obligation des États membres : les États membres doivent mettre en place des procédures claires et prévisibles pour la reconnaissance juridique des changements de genre, conformément à la jurisprudence de la CEDH.

Cette décision marque une étape importante dans la protection des droits des citoyens européens. Elle renforce l’unité de l’Union et garantit le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux à travers les frontières des pays membres.

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