Réforme de la garde à vue en France : changements au 1er juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, la réforme de la garde à vue en France a introduit des modifications visant à aligner les procédures avec les exigences européennes et à renforcer les droits des personnes concernées.

Cet article explore les principaux changements apportés par cette réforme et leur impact sur le déroulement des gardes à vue.

Qu’est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté essentielle dans les enquêtes judiciaires pour infractions pénales. Cependant, elle doit respecter des normes strictes pour garantir les droits fondamentaux des individus.

La garde à vue est une mesure privative de liberté prévue par le Code de procédure pénale (article 62-2 du Code de procédure pénale).
Elle est ordonnée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Sa durée initiale est de 24 heures, prolongeable sous certaines conditions.

La garde à vue concerne les personnes soupçonnées de crimes ou délits punis d’emprisonnement. Ses objectifs sont la réalisation de certains actes nécessitant la présence du suspect, la présentation au procureur, la préservation des preuves, la protection des témoins et la prévention de la collusion avec des complices.

La nouvelle réforme (loi n°2024-364 du 22 avril 2024), en vigueur depuis le 1er juillet 2024, marque une étape importante en matière de protection des droits des personnes en garde à vue.

Quels sont les principaux changements de la réforme de la garde à vue ?

Les principaux changements de la réforme de la garde à vue concernent plusieurs points.

Notamment l’élargissement des personnes qu’il est possible de contacter, la présence d’un avocat à toutes les auditions et la possibilité pour l’avocat de consulter une plus grande partie des documents.

Élargissement des contacts informés

Auparavant limitée à la famille ou à la personne vivant avec le gardé à vue, la possibilité d’informer quelqu’un de la situation a été étendue.

Désormais, les personnes en garde à vue peuvent également informer un ami, un collègue ou leur employeur (article 63-2 du Code de procédure pénale).

La présence d’un avocat pendant toutes les auditions

Une des réformes majeures concerne le renforcement de la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue et de la première audition.

Auparavant, un délai de carence de deux heures pouvait être appliqué pour attendre l’intervention de l’avocat, avec la possibilité de commencer les auditions à l’expiration de ce délai, et ce, même si l’avocat n’était pas encore sur place.
Désormais, ce délai est supprimé, garantissant ainsi l’assistance juridique dès la première audition pour le gardé à vue. Des exceptions peuvent toutefois être mises en place par le procureur pour des raisons spécifiques liées à l’enquête.

Un accès élargi aux documents

L’accès de l’avocat aux documents relatifs à la garde à vue a été considérablement élargi.

En plus des procès-verbaux des auditions, l’avocat peut désormais consulter les procès-verbaux des confrontations. Cette transparence accrue permet une meilleure préparation de la défense et une protection renforcée des droits de la personne en garde à vue.

Résumé des points clés

• Nouvelles possibilités de contact : les personnes en garde à vue peuvent désormais informer amis, collègues ou employeurs de leur situation, en plus de leur famille.
• Présence obligatoire d’un avocat s’il est sollicité : un avocat doit être présent dès le début de la garde à vue, sans délai de carence, sauf exceptions justifiées par le procureur.
• Accès aux documents élargi : les avocats peuvent consulter les procès-verbaux des auditions et des confrontations.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats.