Refoulement par la Grèce : décision clé de la CEDH sur l’affaire A.R.E.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment rendu un jugement marquant concernant le refoulement de ressortissants étrangers par la Grèce vers la Turquie. L’affaire A.R.E. c. Grèce (numéro de requête 15783/21) met en lumière plusieurs violations des droits fondamentaux prévus par la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article analyse les détails de cette décision et son impact sur la pratique du refoulement.

La décision de la CEDH : analyse des violations

Contexte de l’affaire A.R.E.

La requérante, A.R.E., une ressortissante turque, avait été condamnée en Turquie pour appartenance à une organisation politique considérée comme illégale (« FETÖ/PDY »). Cherchant une protection internationale, elle a traversé le fleuve Évros pour entrer en Grèce en mai 2019. Cependant, elle fut rapidement arrêtée, détenue puis refoulée en Turquie sans qu’aucune demande d’asile ne soit examinée.

Violation de l’article 3 : traitements inhumains ou dégradants

La CEDH a estimé que la requérante avait été refoulée sans évaluation préalable des risques encourus en Turquie, en violation de l’article 3 de la Convention. Des rapports internationaux attestent de la pratique systématique des refoulements par la Grèce, exposant les personnes à des risques graves.

Violation de l’article 13 : absence de recours effectif

La Cour a également constaté que l’ordre juridique grec n’offrait aucun recours effectif permettant de contester les violations des droits prévues par la Convention.

Violation de l’article 5 : détention Illégale

La requérante a été retenue de manière informelle avant son refoulement. La Cour a jugé cette détention non conforme aux garanties de liberté prévues par l’article 5.

Non-violation des articles 2 et 3 : risque immédiat pour la vie

La Cour a toutefois conclu que la requérante n’avait pas fourni suffisamment de preuves concernant un risque immédiat pour sa vie ou des traitements dégradants en Turquie.

Pratiques de refoulement en Grèce : une situation alarmante

Une pratique systématique de renvois

Selon la CEDH, de nombreux rapports, notamment de l’ONU et du Conseil de l’Europe, confirment l’existence d’une pratique systématique de refoulements par les autorités grecques. Ces refoulements, réalisés sans aucune procédure légale, violent les droits fondamentaux des migrants.

Absence de procédures légales et sécurisées

Le cas de la requérante illustre les lacunes des procédures grecques en matière d’asile. Les autorités n’ont pas évalué les risques qu’elle encourait en Turquie et n’ont pas respecté leurs obligations internationales.

Implications juridiques de la décision

Renforcement de la protection internationale

Cette décision réaffirme que les États européens doivent respecter leurs obligations envers les demandeurs d’asile, en particulier l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

Pressions sur la Grèce

La Grèce devra réviser ses pratiques pour se conformer à la Convention européenne des droits de l’homme, sous peine de sanctions supplémentaires.

Résumé des points clés

• La CEDH a reconnu plusieurs violations par la Grèce dans l’affaire A.R.E., notamment des articles 3, 5 et 13 de la Convention.
• La pratique systématique de refoulements par la Grèce a été confirmée par des rapports internationaux.
• La Grèce doit prendre des mesures pour garantir des procédures d’asile conformes au droit international.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.