Régulation des sites pour adultes : l’Arcom renforce les sanctions

Depuis l’adoption de la loi SREN en mai 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dispose de nouveaux pouvoirs pour contrôler et sanctionner les sites pour adultes accessibles aux mineurs. Cette mesure vise à protéger les jeunes internautes et à responsabiliser les plateformes concernées. Cet article présente la dernière décision de l’Arcom et son impact.

Les nouvelles obligations des sites pornographiques

La loi SREN et la vérification de l’âge

La loi SREN du 21 mai 2024 impose aux sites diffusant des contenus pornographiques de mettre en place un système efficace de vérification de l’âge. Cette obligation a pour objectif de limiter l’accès des mineurs à ces contenus, alors que près de 40 % des enfants en France visitent régulièrement ces sites, selon une étude de l’Arcom.

Le rôle de l’Arcom et de la CNIL

L’Arcom, en collaboration avec la CNIL, a développé un référentiel technique permettant aux plateformes de se conformer à cette obligation. Ce référentiel prévoit notamment l’utilisation de systèmes de vérification respectant le principe du « double anonymat », afin de concilier protection des mineurs et respect de la vie privée.

Les sanctions prévues par l’Arcom

Blocage et déréférencement des sites en infraction

Les sites qui ne respectent pas ces exigences risquent des sanctions immédiates. L’Arcom peut demander aux fournisseurs d’accès à Internet et aux moteurs de recherche de bloquer ou de déréférencer les plateformes en infraction.

Premières décisions : six services déjà contrôlés

En janvier 2025, l’Arcom a procédé à des contrôles sur six des sites pornographiques les plus visités. Résultat : aucun n’avait mis en place de vérification de l’âge conforme à la loi. Parmi eux, un site ne fournissait même pas d’informations sur son fournisseur ou son adresse.

Pour ce dernier, des demandes de blocage et de déréférencement ont été envoyées aux fournisseurs d’accès et moteurs de recherche. Pour les cinq autres, l’Arcom a d’abord adressé des lettres d’observation. Si ces sites ne se conforment pas à la réglementation dans un certain délai, des sanctions plus lourdes pourraient suivre, comme le blocage du site et son déréférencement.

Quels impacts pour les utilisateurs et les plateformes ?

Les délais de mise en conformité

Les plateformes établies dans l’Union européenne figurent désormais sur un arrêté ministériel et doivent se conformer aux exigences de l’Arcom dans un délai de trois mois. Passé ce délai, elles encourent des sanctions immédiates.

Les risques pour les utilisateurs

Si certaines plateformes ferment leur accès en France, les utilisateurs pourraient tenter de contourner ces restrictions avec des VPN ou des sites miroirs. Cependant, ces solutions ne sont pas sans risques, notamment en termes de cybersécurité et de protection des données personnelles.

Un cadre européen renforcé

L’Arcom veut poursuivre ses efforts pour assurer le respect de la réglementation. L’autorité prévoit d’agir à l’échelle européenne pour harmoniser les règles et assurer une meilleure protection des mineurs sur Internet, en lien avec le Règlement sur les services numériques.

Avec ces nouvelles mesures, l’Arcom renforce significativement la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne. La mise en conformité devient une obligation stricte pour les sites concernés, sous peine de sanctions lourdes. Pour approfondir le sujet, consultez notre précédent article sur l’obligation de la vérification de l’âge ici.

Résumé des points clés

• Renforcement des pouvoirs de l’Arcom : depuis la loi SREN de mai 2024, l’Arcom peut bloquer et déréférencer les sites pornographiques accessibles aux mineurs.
• Obligation de vérification de l’âge : les sites pour adultes doivent mettre en place un système de vérification conforme, validé par la CNIL.
• Sanctions pour non-conformité : l’Arcom a déjà contrôlé six sites pornographiques majeurs est constaté qu’aucun ne respectait l’obligation. Un site a été directement visé par une demande de blocage et de déréférencement, tandis que cinq autres ont reçu des lettres d’observations avant d’éventuelles sanctions.
• Délais et mise en conformité : les plateformes établies dans l’UE figurant sur un arrêté ministériel ont trois mois pour se conformer avant application des sanctions.
• Conséquences pour les utilisateurs : certains chercheront à contourner ces restrictions via des VPN ou des sites miroirs, mais cela présente des risques en matière de cybersécurité et de protection des données.
• Une régulation européenne en vue : l’Arcom prévoit d’agir à l’échelle européenne pour uniformiser les règles et renforcer la protection des mineurs en ligne.

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