Depuis janvier 2025, la généralisation du dispositif d’obligation d’activité hebdomadaire pour les bénéficiaires du RSA fait polémique. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte sur les risques pour les droits fondamentaux. Découvrez les enjeux juridiques.
Depuis le 1er janvier 2025, les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) doivent signer un contrat d’engagement. Ce contrat impose entre 15 et 20 heures d’activités hebdomadaires, comme des immersions en entreprise, l’obtention du permis de conduire, la réalisation de démarches d’accès au droit ou encore la participation à des activités dans le secteur associatif. En cas de non-respect, le RSA peut être réduit voire suspendu.
Ce dispositif, introduit par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, étend une expérimentation menée dans plusieurs départements depuis 2023.
Dans une déclaration publiée en décembre 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) estime que cette obligation porte atteinte à des droits fondamentaux. Le préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit à des « moyens convenables d’existence ». Subordonner ce droit à une contrepartie menace ce principe fondamental.
La CNCDH alerte également sur les risques d’intrusion disproportionnée dans la vie privée. Par exemple, l’inscription automatique des conjoints à France Travail et les contrôles sur les activités des bénéficiaires pourraient entraîner une surveillance excessive.
Le montant actuel du RSA est jugé insuffisant pour une vie digne, même sans condition supplémentaire. En imposant des heures d’activité, le dispositif pourrait aggraver la précarité des allocataires, notamment ceux qui font face à des situations personnelles complexes.
Par ailleurs, cette réforme met en lumière une tension entre les priorités économiques et le respect des droits humains. Selon la CNCDH, les politiques sociales devraient avant tout garantir la dignité des individus, indépendamment des impératifs économiques.
Face à ces problématiques, la CNCDH recommande l’abrogation des dispositions imposant une durée minimale d’activité hebdomadaire. Elle insiste sur l’importance de prioriser les droits fondamentaux dans l’élaboration des politiques sociales.
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