Téléconsultation et arrêt maladie : nouvelles règles 2025 à connaître

La prescription d’un arrêt maladie en téléconsultation évolue en 2025. Quelles sont les nouvelles restrictions ? Quelles exceptions subsistent ? Cet article fait le point sur les changements majeurs à connaître.

Quelles sont les nouvelles règles pour l’octroi d’un arrêt maladie en téléconsultation ?

Une limitation stricte de la durée de l’arrêt maladie en téléconsultation

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 introduit de nouvelles mesures afin de lutter contre les abus liés à la téléconsultation pour obtenir un arrêt maladie. Dorénavant, un médecin procédant à une téléconsultation ne peut prescrire un arrêt de travail que :

• pour une durée maximale de 3 jours ;
• sans possibilité de prolonger un arrêt en cours si la prolongation porte la durée totale à plus de 3 jours.

Ces restrictions visent à renforcer la régulation des arrêts maladie délivrés sans consultation physique.

Les deux exceptions à cette limitation

Cependant, deux exceptions sont prévues par la loi :

1. Lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou par la sage-femme référente de la personne.
2. En cas d’impossibilité justifiée pour la personne de consulter un professionnel de santé en présentiel pour prolonger son arrêt.

Quelles interdictions visent les plateformes et les praticiens étrangers ?

Interdiction pour les professionnels de santé exerçant à l’étranger

Désormais, un professionnel de santé exerçant à titre principal à l’étranger ne peut plus prescrire ni renouveler un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine, quelle que soit la durée de l’arrêt.

Cette mesure vise à encadrer les pratiques transfrontalières et à garantir un meilleur contrôle des prescriptions.

Interdiction des plateformes spécialisées dans la prescription d’arrêts maladie

La loi interdit également la mise en place de plateformes en ligne dont l’activité principale consiste, explicitement ou implicitement, à délivrer des arrêts maladie par téléconsultation.

Cette disposition cible spécifiquement certains services numériques qui proposaient des arrêts de travail « clé en main » sans suivi médical réel.

Que dit la loi ? Le cadre juridique applicable

Le nouvel article L. 6316-1 du Code de la santé publique encadre désormais la prescription des arrêts maladie par téléconsultation :

• durée limitée à 3 jours, y compris en cas de prolongation ;
• exceptions : médecin traitant, sage-femme référente, ou impossibilité d’une consultation en présentiel ;
• interdiction pour les praticiens basés à l’étranger ;
• interdiction des plateformes dont l’activité principale est la délivrance d’arrêts maladie en ligne.

Cette réforme marque un tournant dans la régulation de la télémédecine et vise à préserver l’équilibre du système d’assurance maladie.

Résumé des points clés sur l’arrêt maladie en téléconsultation en 2025

• Un arrêt maladie en téléconsultation est limité à 3 jours maximum.
• Seuls le médecin traitant ou la sage-femme référente peuvent prescrire ou renouveler au-delà de ce délai, ou en cas d’impossibilité de consultation physique.
• Les professionnels exerçant principalement à l’étranger ne peuvent plus prescrire d’arrêts maladie par téléconsultation.
• Les plateformes dont l’activité principale est la délivrance d’arrêts de travail en ligne sont désormais interdites.

Ces nouvelles règles visent à renforcer le contrôle des arrêts maladie et à lutter contre les fraudes tout en préservant l’accès aux soins.

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