Tout comprendre sur la loi de finances spéciale : contexte, dispositions et implications

Les principales dispositions de la loi de finances spéciale

Trois axes majeurs

1. Perception des Impôts
   La loi autorise la perception des impôts existants selon les barèmes en vigueur en 2024. Cela inclut :
   • les taxes destinées à l’État ;
   • les impositions affectées à d’autres organismes, comme les collectivités territoriales ou l’Union européenne.
2. Autorisation d’emprunt
   
   • L’État peut recourir à l’emprunt pour couvrir ses besoins financiers jusqu’à l’adoption de la loi de finances 2025.
   • Les organismes sociaux, comme l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), peuvent également contracter des emprunts.
3. Respect des limites juridiques
   Aucune mesure nouvelle d’ordre fiscal, telle que la modification des barèmes de l’impôt, ne peut être incluse dans cette loi. Les dispositions fiscales doivent se limiter aux éléments déjà votés.

L’avis du Conseil d’État

Le 9 décembre 2024, le Conseil d’État a précisé les contours des dispositions pouvant figurer dans une loi de finances spéciale, excluant toute réforme fiscale ou dépense non essentielle.

Calendrier législatif et mise en oeuvre

Étapes parlementaires

• 11 décembre 2024 : adoption du projet de loi spéciale en Conseil des ministres.
• 16 décembre 2024 : débat à l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure accélérée.
• Fin décembre 2024 : examen au Sénat et promulgation avant le 31 décembre.

Mise en application

Après la promulgation de la loi :

• Décrets d’application : le gouvernement publie des décrets pour ouvrir les crédits nécessaires aux missions budgétaires.
• Gestion budgétaire provisoire : les crédits ouverts sont limités aux montants votés pour 2024.

Une transition vers la loi de finances 2025

La loi spéciale ne remplace pas le budget annuel. Le Parlement devra adopter une loi de finances définitive au cours du premier trimestre 2025.

Les implications de la loi de finances spéciale sur le fonctionnement de l’État

1. Continuité des services publics : la loi garantit que les administrations, écoles, hôpitaux et forces de sécurité continuent de fonctionner normalement.
2. Maintien de la confiance des partenaires : elle évite une perte de confiance des créanciers, des partenaires internationaux et des acteurs économiques.
3. Gestion transitoire : les restrictions imposées par la loi spéciale incitent à une gestion rigoureuse en attendant l’adoption d’un budget complet.

Résumé des points clés

• La loi de finance spéciale est une mesure exceptionnelle encadrée par la LOLF et la Constitution pour pallier l’absence de budget au 1er janvier.
• En 2025, elle s’impose dans un contexte de crise politique.
• Ses principales dispositions autorisent la perception des impôts existants et le recours à l’emprunt pour financer les services publics.
• Elle est limitée aux besoins essentiels et ne peut inclure de nouvelles mesures fiscales.
• La loi spéciale sert de transition jusqu’à l’adoption de la loi de finances initiale, prévue pour le début de 2025.

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