Vérification de l’âge en ligne : la CNIL approuve le référentiel de l’Arcom pour encadrer l’accès aux sites sensibles

En octobre 2024, la CNIL a rendu un avis favorable sur le nouveau référentiel élaboré par l’Arcom visant à encadrer les dispositifs de vérification de l’âge pour l’accès aux contenus réservés aux adultes, en particulier aux sites à caractère pornographique.

Ce référentiel, exigé par la loi sur la sécurité et la régulation de l’espace numérique (SREN), pose les bases d’un contrôle d’âge fiable et respectueux de la vie privée. La CNIL, à travers son avis du 26 septembre 2024, souligne les efforts mis en place par l’Arcom pour assurer un équilibre entre protection des mineurs et préservation des libertés numériques.

La vérification de l’âge en ligne : sécuriser l’accès aux contenus pour adultes

Le référentiel de l’Arcom répond à une nécessité réglementaire qui est de sécuriser l’accès aux contenus réservés aux adultes. Depuis la loi SREN, les sites diffusant des contenus sensibles doivent garantir que seuls les utilisateurs majeurs puissent y accéder.

Pour cela, ils sont tenus d’adopter des dispositifs de vérification de l’âge qui répondent aux exigences techniques fixées par l’Arcom. Les sites concernés disposent d’un délai de trois mois après la publication du référentiel pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.

L’avis de la CNIL sur la vérification de l’âge en ligne

Dans son avis, la CNIL accueille favorablement la démarche de l’Arcom, qui a pris en compte plusieurs de ses recommandations pour garantir la confidentialité des données personnelles des internautes. En effet, la CNIL a insisté sur la nécessité de protéger les informations personnelles lors du processus de vérification de l’âge, un point crucial pour éviter toute atteinte à la vie privée.

Le référentiel envisagé exige que la vérification de l’âge soit assurée par un prestataire indépendant, garantissant ainsi que les sites pornographiques n’accèdent pas aux informations d’identité des utilisateurs.

Une autre approche envisagée par le référentiel est l’instauration du « double anonymat ». Ce procédé garantit que les sites consultés par les utilisateurs n’ont pas accès à leur identité et que les prestataires de vérification ne savent pas quels sites sont visités. Concrètement, le site peut vérifier la majorité de l’utilisateur sans connaître son identité, et le prestataire de vérification d’âge connaît l’identité mais ignore les sites consultés. Cette double barrière renforce la sécurité et la confidentialité des données de l’utilisateur.

Un dispositif complémentaire aux mesures de contrôle parental et à l’éducation numérique

La CNIL rappelle que la vérification de l’âge n’est qu’une des composantes de la protection des mineurs en ligne. Les parents et les éducateurs ont un rôle essentiel à jouer dans l’accompagnement des jeunes internautes. Les dispositifs de contrôle parental et les initiatives visant à sensibiliser les enfants et les adolescents aux risques en ligne restent indispensables.

Par ailleurs, la CNIL insiste sur la prudence à adopter quant à la généralisation des contrôles d’âge en ligne. Bien qu’elle approuve l’initiative de l’Arcom dans le cas des contenus sensibles, la CNIL met en garde contre une application trop large de ces systèmes. Un recours systématique pourrait limiter les droits et libertés des internautes, dont la liberté d’expression, en les obligeant à fournir constamment des preuves de leur âge, voire de leur identité.

Résumé des points clés

• Objectif du référentiel de l’Arcom : renforcer les dispositifs de vérification de l’âge pour restreindre l’accès aux contenus réservés aux adultes, en conformité avec la loi SREN.
• Rôle du tiers vérificateur indépendant : assurer la vérification de l’âge sans exposer les données d’identité des internautes aux sites visités.
• Procédé du « double anonymat » : garantir une vérification de l’âge sécurisée et anonyme, protégeant ainsi la confidentialité des utilisateurs.
• Vérification de l’âge et éducation numérique : le contrôle de l’âge n’est qu’une mesure parmi d’autres et l’accompagnement des jeunes dans leur usage numérique reste essentiel.
• Appel à la prudence : la CNIL souligne la nécessité de limiter l’application des contrôles d’âge à des situations spécifiques pour préserver les droits fondamentaux des internautes.

Ce référentiel marque une avancée dans la protection des mineurs tout en respectant les droits des adultes, combinant vérification d’âge et anonymat pour offrir un cadre sécurisé et respectueux de la vie privée des utilisateurs.

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